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Actualités

Le 31 mai 2020 REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL_QUATRIEME ETAPE : L'EVALUATION JURIDIQUE DES PREJUDICES RESULTANT DU DOMMAGE

L'EVALUATION JURIDIQUE DES PREJUDICES DECOULANT DU DOMMAGE CORPOREL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES ET SUR LE FONDEMENT DE L'APPRECIATION PAR LE MEDECIN EXPERT DE LA REALITE MEDICALE DU DOMMAGE SUBI. LE RÔLE DE L'AVOCAT EST FONDAMENTAL.

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Le 26 mai 2020 COMMENT SE LIBÉRER DU PERVERS NARCISSIQUE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE DIVORCE ?

LA VICTIME DU PERVERS NARCISSIQUE DOIT UTILISER LA PROCÉDURE DE DIVORCE POUR SE LIBÉRER DE SON ENFERMEMENT, AIDÉE PAR UN AVOCAT EXPÉRIMENTÉ DANS LA DÉFENSE DES VICTIMES DANS LE DIVORCE QUI SAURA PROPOSER LA MEILLEURE STRATÉGIE.

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Le 20 mai 2020 REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL_TROISIEME ETAPE : PREPARER L'EXPERTISE MEDICALE DU DOMMAGE

L'EXPERTISE PREND LA FORME D'UN EXAMEN MEDICAL MENE PAR UN MEDECIN-CONSEIL AUX FINS DE POUVOIR CONNAÎTRE ET CHIFFRER LA REALITE MEDICALE DU PREJUDICE. C'EST UNE EPREUVE A LAQUELLE IL CONVIENT DE SE PREPARER EN AMONT AVEC L'AIDE DE SON AVOCAT.

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Le 20 mai 2020 REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL_DEUXIEME ETAPE : CONSTRUIRE LE DOSSIER MEDICAL

LA CONSTITUTION DU DOSSIER MEDICAL EST D'UNE IMPORTANCE CRUCIALE. C'EST L'INSTRUMENT CENTRAL DE PREUVE DE LA REALITE DES PREJUDICES QUE LA LISTE DES DOLEANCES AURA PERMIS D'IDENTIFIER. IL DOIT PAR CONSEQUENT EN ÊTRE LE REFLET.

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Le 20 mai 2020 REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL_PREMIERE ETAPE : ETABLIR LA LISTE DE SES DOLEANCES

ETABLIR LA LISTE DE SES DOLEANCES EST ESSENTIEL POUR ÊTRE BIEN INDEMNISE. CETTE LISTE CONSTITUE LE CADRE DE REFERENCE EN FONCTION DUQUEL IL CONVIENDRA DE CONSTRUIRE LE DOSSIER MEDICAL DESTINE A ÊTRE PRODUIT LORS DE L'EXPERTISE.

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Le 20 mai 2020 DOMMAGE CORPOREL : COMMENT OBTENIR L'INDEMNISATION INTEGRALE DE SES PREJUDICES ?

VOUS AVEZ ETE VICTIME D'UN ACCIDENT (DE LA CIRCULATION, DOMESTIQUE, FAUTE MEDICALE, PANDEMIE) ET VOUS SOUHAITEZ OBTENIR LA PLEINE REPARATION DE L'ENTIERETE VOTRE PREJUDICE. IL CONVIENT, POUR CE FAIRE, DE SUIVRE UNE METHODE TRES SIMPLE MAIS TRES EFFICACE.

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Le 18 mai 2020 COVID-19 ET BAUX COMMERCIAUX : LE LOCATAIRE PEUT-IL S'EXEMPTER DU PAIEMENT DE SON LOYER ?

LE COMMERCANT LOCATAIRE POURRA INVOQUER L'EXCEPTION D'INEXECUTION OU LA FORCE MAJEURE. A DEFAUT, ET SI LE BAIL A ETE CONCLU APRES LE 1er OCTOBRE 2016, IL POURRA SOLLICITER LA RENEGOCIATION DU BAIL POUR IMPREVISION.

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Le 17 mai 2020 COVID-19 ET BAUX COMMERCIAUX : Y A-T-IL EU VRAIMENT SUSPENSION DES LOYERS PAR ORDONNANCE ?

L'ORDONNANCE DU 23 MARS 2020 N'A PAS SUSPENDU L'OBLIGATION DE PAIEMENT DES LOYERS, MAIS S'EST BORNE A NEUTRALISER LES SANCTIONS POUR NON PAIEMENT DE CEUX-CI, MANIERE DE CONTRAINDRE LES PARTIES A LA RECHERCHE D'UNE SOLUTION AMIABLE AUX DIFFICULTES.

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Le 05 mai 2020 LE VIOL, AGRESSIONS SEXUELLES ET VIOLENCES CONJUGALES... DURANT LE CONFINEMENT.

DURANT LE CONFINEMENT LA TENSION PEUT S’ACCROÎTRE: CERTAINES PERSONNES DEVIENNENT VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES EXTRÊMES QUE SONT LES AGRESSIONS DE TOUTE NATURE DÉGÉNÉRANT EN VIOL OU EN AGRESSION SEXUELLE.

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Le 05 mai 2020 VICTIME DU CORONA VIRUS COVID19 :LES VICTIMES SUITE AU DECES D'UN ENFANT OU PARENT.

L'INDEMNISATION DU PRÉJUDICE MORAL ET ECONOMIQUE DE LA VICTIME SUITE AU DÉCÈS D'UN PROCHE PARENT OU ENFANT RÉSULTANT DU CORONA VIRUS EST POSSIBLE SI ET SEULEMENT SI LA RECONNAISSANCE DE L'ETAT EST EN EFFET ACQUISE.

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Le 04 mai 2020 COVID-19, RESIDENCE ALTERNEE, DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT: ABSENCE D'EFFET

DANS UN COMMUNIQUE DE PRESSE DU 2 AVRIL 2020, LE MINISTRE DE LA JUSTICE A RAPPELE QUE LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DES ENFANTS CONTINUE DE S'APPLIQUER NORMALEMENT PENDANT LA PERIODE DE CONFINEMENT DUE AU COVID-19.

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Le 03 mai 2020 COVID-19 ET FAMILLE : MODIFICATION DU RECOURS A LA PROCEDURE SANS AUDIENCE

LE RECOURS A LA PROCEDURE SANS AUDIENCE SERA A LA DISCRETION DU JUGE PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE, A CHARGE POUR LES PARTIES DE S'Y OPPOSER DANS UN DELAI DE 15 JOURS. LES PROCEDURES FAMILIALES ET DIVORCE SONT DIRECTEMENT CONCERNEES

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Le 03 mai 2020 COVID-19 : IMPACT SUR LES PROCEDURES EN COURS EN CONTENTIEUX FAMILIAL ET DE DIVORCE

LA PROLONGATION DE DEUX MOIS DES DELAIS ECHUS PENDANT LA PERIODE PROTEGEE DE L'ETAT D'URENCE SANITAIRE - DU 12 MARS AU 23 MAI 2020 A MINUIT - , EST APPLICABLE AUX PROCEDURES DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES STATUANT EN MATIERE NON PENALE.

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Le 27 avril 2020 VIOLENCES CONJUGALES ET URGENCE : RECOURIR A L'ORDONNANCE DE PROTECTION

L'ORDONNANCE DE PROTECTION EST UNE PROCEDURE CIVILE D'URGENCE PERMETTANT A LA VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES D'OBTENIR UNE PROTECTION RAPIDE. IL S'AGIT D'UN MECANISME AUTONOME, INDEPENDANT DES POURSUITES PENALES ET DE LA PROCEDURE DE DIVORCE.

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Le 26 avril 2020 VIOLENCES CONJUGALES ET CONFINEMENT : PEUT-ON, FAUT-IL, COMMENT PORTER PLAINTE ?

LE DEPÔT DE PLAINTE POUR VIOLENCES CONJUGALES EST UNE DEMARCHE DIFFICILE ET DOULOUREUSE A LAQUELLE IL CONVIENT DE SE PREPARER. LE RÔLE DE L'AVOCAT EST DE VOUS Y AIDER EN PREPARANT AVEC VOUS LA PRESENTATION DES FAITS ET EN VOUS ASSISTANT A L'AUDITION.

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Le 22 avril 2020 VIOLENCES CONJUGALES ET CONFINEMENT : L'ADAPTATION DES DISPOSITIFS D'URGENCE

DES MESURES D'URGENCE ONT MISE EN PLACE PAR L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR VENIR EN AIDE AUX VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES DANS CETTE PERIODE PARTICULIERE DE CONFINEMENT. LES AVOCATS SE MOBILISENT EGALEMENT.

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Le 22 avril 2020 VIOLENCES CONJUGALES : L'ETAT CONDAMNE POUR FAUTE LOURDE APRES UN FEMINICIDE

FACE AUX CARENCES RECURENTES DE L'APPAREIL JUDICIAIRES EN MATIERE DE VIOLENCES CONJUGALES, IL EST ESSENTIEL POUR LES VICTIMES DE S'ENTOURER AU PLUS TÔT DES SERVICES D'UN AVOCAT. IL LEUR EST POSSIBLE D'OBTENIR POUR CELA L'AIDE JURIDICTIONNELLE PROVISOIRE.

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Le 20 avril 2020 ONIAM ET FIVA FACE AU COVID-19 : DELAIS DE TRAITEMENT DES DEMANDES D'INDEMNISATION

POUR FAIRE FACE AU COVID-19, LE DELAI DE 6 MOIS INCOMBANT AU FIVA ET L'ONIAM POUR FORMULER LEUR OFFRE D'INDEMNISATION AUX VICTIMES, A ETE PROROGE DE 3 MOIS, LORSQU'IL ARRIVE A ECHEANCE ENTRE LE 12 MARS ET LE 12 JUILLET 2020

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Le 17 avril 2020 DECES DU FAIT DU COVID-19 : QUELLE INDEMNISATION POUR LES PROCHES ET AYANT DROITS ?

LES FAMILLES ET LES PROCHES DES VICTIMES DE L'EPIDEMIE DE CORONAVIRUS PEUVENT OBTENIR REPARATION INEGRALE DES PREJUDICES SUBI DU FAIT DE LEUR DECES, QU'IL S'AGISSE DE PREJUDICES PATRIMONIAUX OU EXTRAPATRIMONIAUX

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Le 16 avril 2020 REPARER LES PREJUDICES DES VICTIMES DU COVID19 : LE RECOURS AU JUGE ADMINISTRATIF

LES POURSUITES PENALES NE SONT PAS LE SEUL MOYEN D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DU GOUVERNEMENT EU EGARD A SA GESTION CALAMITEUSE DE L'EPIDEMIE DU CORONAVIRUS. IL EST EGALEMENT POSSIBLE D'ENGAGER UTILIEMENT SA RESPONSABILITE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

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