Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > DIVORCE : UNE PROCEDURE RAPIDE MISE EN PLACE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES
DIVORCE : UNE PROCEDURE RAPIDE MISE EN PLACE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES
Le 14 mars 2011
LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES PEUVENT AVEC LE CONCOURS D UN AVOCAT DU DIVORCE SAISIR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR REQUETE URGENTE ET MOTIVEE POUR DEMANDER L EXPULSION DE L AUTEUR DES VIOLENCES ET UNE ALLOCATION AU TITRE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGES.
LE CABINET SCHARR AVOCATS DE DIVORCE AIDENT A LA REALISATION DE CETTE PROCEDURE DE PROTECTION DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce
Autres actualités de la catégorie : Droit des personnes et divorce
- février 2021
- janvier 2021
- juin 2020
- mai 2020