DIVORCE DROIT DE LA FAMILLE ET DROIT DES PERSONNES : EQUITITE EN MATIERE DE DIVORCE
EN MATIERE DE DIVORCE ET NOTAMMENT EN MATIERE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL L EQUITE DOIT ETRE LA REGLE.
OR IL ARRIVE SOUVENT DANS LE CADRE DU DIVORCE QUE L UN DES EPOUX(SE) AIT POUR PREOCCUPATION SES PROPRES INTERETS AU DETRIMENT DE L AUTRE PARTIE FLOUEE DANS LA PROCEDURE DE DIVORCE.
L AVOCAT DU DIVORCE DANS LE CADRE DUNE PROCEDURE DE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L ARTICLE 251 DU CODE CIVIL ET 1106 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DOIT FAIRE PREUVE DE LOYAUTE A L EGARD DES DEUX PARTIES QUI DIVORCENT DANS LE CADRE D UNE PROCEDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce
- février 2021
- janvier 2021
- juin 2020
- mai 2020