DIVORCE ET INSOLVABILITÉ VOLONTAIRE : LE DÉBITEUR DE LA PENSION ALIMENTAIRE PEUT PROVOQUER SON INSOLVABILITE POUR SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE.
LE DEBITEUR DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI NE PAIE PAS LA PENSION ALIMENTAIRE PEUT ETRE POURSUIVI SUR LE PLAN PENAL POUR ABANDON PECUNIAIRE DE FAMILLE.
DANS LE CADRE D UNE PROCEDURE DE DIVORCE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES FIXE LES MODALITE DE REGLEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI EST DU SELON PLUSIEURS CRITERES PRIS EN COMPTE.
LES REVENUS DES PARTIES AU DIVORCE
L AGE ET LES BESOINS DE L ENFANT
LE TEMPS LIE AU DROIT DE VISITE ET D HEBERGEMENT
OR CERTAINS DEBITEURS CHERCHE ILLEGITIMENT A SE SOUSTRAIRE A LEUR OBLIGATION DE PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE.
NOTAMMENT EN PRETEXTANT DE CE QUE LA SITUATION FINANCIERE DEPUIS L 'INTRODUCTION DE LA REQUETE EN DIVORCE ET L 'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION OU DEPUIS L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ET LE JUGEMENT DE DIVORCE, EST DEVENUE DIFFICILE.
DEPUIS LA DECISION RENDUE PAR LE JUGE aux affaires familiales , IL SE PEUT QUE LA SITUATION DU PARENT DEBITEUR AIT CHANGE.
IL APPARTIENDRA AU JUGE AUX AFFAIRES FALMILIALES DE DECISDER DE LA REALITE ET DE L'IMPORTANCE DU CHANGEMENT DE SITUATION DU DEBITEUR DE LA PENSION ALIMENTAIRE DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE.
IL EST FREQUENT QUE LE PARENT DEBITEUR SE METTE VOLONTAIREMENT EN SITUATION DIFFICILE POUR SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION DE PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE.
DANS CE CAS LE PARENT CREANCIER PEUT INITIER TOUTE PROCEDURE OPPORTUNE SUR LE PLAN PENAL POUR DEMANDER LA POURSUITE DU PARENT DEBITUER DE LA PENSION ALIMENTAIRE VOIRE SA CONDAMNATION PENALE SI LES ELEMENTS DU DOSSIER LE PERMETTENT.
LA PENSION ALIMENTAIRE SERT POUR LES BESOINS DE L ENFANT. ELLE EST CEPENDANT VERSEE AU PARENT BENEFICIAIRE QUI A L ENFANT EN RESIDENCE CHEZ LUI.
LA PENSION EST DONC UNE DETTE DUE PAR LE PARENT DEBITEUR DE LA PENSION ALIMENTAIRE AU PARENT CREANCIER DE LA PENSION ALIMENTAIRE.
ELLE EST DUE AU PARENT CREANCIER SAUF ACCORD ENTRE LES PARENTS POUR TENIR COMPTE DE L AGE DE L ENFANT ET DE SON AUTONOMIE.
ACCORD RATIFIE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.
AUQUEL CAS L ENFANT POURRA PERCEVOIR DIRECTEMENT LA PENSION ALIMENTAIRE.
IL EN VA DE MEME POUR TOUTE ACTION QUE L ENFANT POURRAIT INITIER CONTRE SES PARENTS AU TITRE DU DROIT ALEMENTAIRE. DANS CE CAS IL S AGIT D UNE PROCEDURE DISTINCTE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE.
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