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DIVORCE ET OPTIONS ET CHANGEMENT DE STRATEGIE EN COURS DE PROCEDURE DE DIVORCE : IL EST TOUJOURS POSSIBLE DANS LA PROCEDURE DE DIVORCE POUR ALTERATION DU LIEN CONJUGAL DE MODIFIER LE DIVORCE VERS UN DIVORCE POUR FAUTE OU VERS UN DIVORCE AMIABLE
Le 18 novembre 2013
LORSQUE'UNE PROCEDURE DE DIVORCE EST INTRODUITE POUR ALTERATION DU LIEN CONJUGAL IL EST TOUJOURS POSSIBLE POUR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE DE MODIFIER SA DEMANDE.
UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DIVORCE POUR FAUTE EST FORMULEE. LE DEFENDEUR PEUT FAIRE UNE DEMANDE DE DIVORCE POUR FAUTE.
MAIS LE DEMANDEUR INITIAL D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE POUR ALTERATION DU LIEN CONJUGAL PEUT A SON TOUR MODIFIER LE FONDEMENT DE SA DEMANDE INITIALE EN DEMANDANT AUSSI LE DIVORCE POUR FAUTE.
IL NE S'AGIRA PAS ALORS DE FAIRE UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE QUI ELLE EN MATIERE DE DIVORCE EST IRRECEVABLE MAIS DE FAIRE RECONVENTIONNELEMENT UNE DEMANDE DE DIVORCE POUR FAUTE POUR LE DEFENSEUR AU DIVORVCE INITIAL ET UNE MODIFICATION DE SON FONDEMENT JURIDIQUE POUR LE DEMANDEUR INITIAL DU DIVORCVE POUR ALTERATION DU LIEN CONJUGAL.
DE MEME LES PARTIES AU DIVORCE POUR FAUTE PEUVENT TENDRE VERS UN DIVORCE AMIABLE EN S'ENTENDRE SUR TOUS LES POINTS DU DIVORCE OU SUR CERTAINS SEULEMENT ET LAISSER LE JUGE STATUER SUR D'AUTRES.
UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DIVORCE POUR FAUTE EST FORMULEE. LE DEFENDEUR PEUT FAIRE UNE DEMANDE DE DIVORCE POUR FAUTE.
MAIS LE DEMANDEUR INITIAL D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE POUR ALTERATION DU LIEN CONJUGAL PEUT A SON TOUR MODIFIER LE FONDEMENT DE SA DEMANDE INITIALE EN DEMANDANT AUSSI LE DIVORCE POUR FAUTE.
IL NE S'AGIRA PAS ALORS DE FAIRE UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE QUI ELLE EN MATIERE DE DIVORCE EST IRRECEVABLE MAIS DE FAIRE RECONVENTIONNELEMENT UNE DEMANDE DE DIVORCE POUR FAUTE POUR LE DEFENSEUR AU DIVORVCE INITIAL ET UNE MODIFICATION DE SON FONDEMENT JURIDIQUE POUR LE DEMANDEUR INITIAL DU DIVORCVE POUR ALTERATION DU LIEN CONJUGAL.
DE MEME LES PARTIES AU DIVORCE POUR FAUTE PEUVENT TENDRE VERS UN DIVORCE AMIABLE EN S'ENTENDRE SUR TOUS LES POINTS DU DIVORCE OU SUR CERTAINS SEULEMENT ET LAISSER LE JUGE STATUER SUR D'AUTRES.
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