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DIVORCE ET SEPARATIONS : SEPARATION DE BIENS, SEPARATION DE COPRS ET SEPARATION DE FAIT.
Le 04 juin 2013
IL FAUT DISTINGUER ENTRE
1° SEPARATION DE BIENS
2° SEPARATION DE CORPS ET
3° SEPARATION DE FAIT.
LA SEPARATION DE BIENS: LA SEPARATION DE BIENS CONCERNE LE PATRIMOINE DES EPOUX.
IL S'AGIT PRINCIPALEMENT DE DISTINGUER CE QUI APPARTIENT A L'UN OU A L'AUTRE ACQUIS AVANT PENDANT OU APRES LE MARIAGE.
LA SEPARATION DE BIENS FAIT EN PRINCIPE L'OBJET D'UN CONTRAT DE SEPARATION DE BIENS ETABLI AVANT LE MARIAGE.
IL PERMET A CHACUN DES EPOUX D'ACQUERIR SEUL OU ENSEMBLE SELON CE QU'ILS DECIDERONT UN OU PLUSIEURS BIENS DURANT LE MARIAGE ET AINSI CONSTITUERONT SEPAREMENT ET/OU ENSEMBLE UN PATRIMOINE .
QU'IL EXISTE OU NON DE CONTRAT DE SEPARATION DE BIENS LES EPOUX ONT LA POSSIBILITE DE REGLER AMIABLEMENT LES QUESTIONS RELATIVES A LEUR PATRIMOINE.
IL PEUT EXISTER MEME AVEC UN CONTRAT DE SEPARATION DE BIENS DES DIFFICULTES A RESOUDRE AVANT PENDANT OU APRES LE DIVORCE.
LA SEPARATION DE BIENS CONCERNE DONC LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX.
LA SEPARATION DE BIENS EST A DISTINGUER DE LA SEPARATION DE CORPS ET DE LA SEPARATION DE FAIT MEME SI LES SEPARATION ONT EVIDEMMENT UN LIEN CAR LE MATRIMONIAL ET LE PATRIMONIAL VONT ENSEMBLE.
LA SEPARATION DE FAIT: LA SEPARATION DE FAIT EST LA CONSTATION MATERIELLE DE LA RUPTURE DES EPOUX QUI ONT DECIDE EN TOUS LES CAS L'UN OU L4AUTRE DE VIVRE SEPAREMENT SANS POUR AUTANT AVOIR SAISI LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILALES POUR QU'IL RENDE EN CE SENS UNE DECISION.
LA SEPARATION DE FAIT NE DISSOUT PAS POUR AUTANT LES OBLIGATIONS QUI RESULTENT DU MARIAGE AVEC TOUTES CONSEQUENCES QUI PEUVENT EN RESULTER FAVORABLE S OU DEFAVORABLES.
LES EPOUX RESTENT TENUS PAR LES LIENS DU MARIAGE.
(A DISTINGUER AU FAIT QUE LES EPOUX PEUEVNT AVOIR PLUSIEURS DOMICILES ET VIVRE SEPAREMENT DANS LES FAITS SANS POUR AUTANT ETRE SEPARES.)
LA SEPARATION DE CORPS: LA SEPARATION DE CORPS EST UNE PROCEDURE JUDICIAIRE COMPARABLE A LA PROCEDURE DE DIVORCE PUISQU'ELLE SUIT LES MEME CANAUX DE PROCEDURE MAIS N'EN A PAS TOUS LES EFFETS PUISQUE LA SEPARATION DE CORPS QUI EST CONSTATEE PAR UNE DECISION DU JAF ET QUI A TERME ABOUTI A UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS CONCERNE CONTRAIREMENT AU DIVORCE CERTAINS EFFETS DU MARIAGE COMME L'IMPOSSIBILITE DE SE REMARIER OU LES OBLIGATIONS DE PORTER SECOURS A SON CONJOINT(E).
LA SEPARATION DE CORPS EST DONC UNE PROCEDURE DE RUPTURE QUI ENTRAINE AUTOMATIQUEMENT SEPARATION DE BIENS AVEC LES CONSEQUENCES QUE CHACUN DEVIENT ALORS RESPONSABLE DE SON PROPRE PATRIMOINE ET DE SES DETTES.
IL N'EST PAS INUTILE CEPENDANT DE RAPPELER QUE LE CONTENTIEUX PATRIMONIAL EST IMPORTANT ET TOUTES LES DIFFICULTES NE SONT PAS AUTOMATIQUEMENT TRANCHEES EN CAS DE PROCEDURE PUISQUE CHAQUE PARTIE PEUT REVENDIDER UN DROIT SUR TEL OU TEL BIEN ACQUIS PAR DONATION OU HERITAGE VOIRE AVANT LE MARIAGE.
1° SEPARATION DE BIENS
2° SEPARATION DE CORPS ET
3° SEPARATION DE FAIT.
LA SEPARATION DE BIENS: LA SEPARATION DE BIENS CONCERNE LE PATRIMOINE DES EPOUX.
IL S'AGIT PRINCIPALEMENT DE DISTINGUER CE QUI APPARTIENT A L'UN OU A L'AUTRE ACQUIS AVANT PENDANT OU APRES LE MARIAGE.
LA SEPARATION DE BIENS FAIT EN PRINCIPE L'OBJET D'UN CONTRAT DE SEPARATION DE BIENS ETABLI AVANT LE MARIAGE.
IL PERMET A CHACUN DES EPOUX D'ACQUERIR SEUL OU ENSEMBLE SELON CE QU'ILS DECIDERONT UN OU PLUSIEURS BIENS DURANT LE MARIAGE ET AINSI CONSTITUERONT SEPAREMENT ET/OU ENSEMBLE UN PATRIMOINE .
QU'IL EXISTE OU NON DE CONTRAT DE SEPARATION DE BIENS LES EPOUX ONT LA POSSIBILITE DE REGLER AMIABLEMENT LES QUESTIONS RELATIVES A LEUR PATRIMOINE.
IL PEUT EXISTER MEME AVEC UN CONTRAT DE SEPARATION DE BIENS DES DIFFICULTES A RESOUDRE AVANT PENDANT OU APRES LE DIVORCE.
LA SEPARATION DE BIENS CONCERNE DONC LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX.
LA SEPARATION DE BIENS EST A DISTINGUER DE LA SEPARATION DE CORPS ET DE LA SEPARATION DE FAIT MEME SI LES SEPARATION ONT EVIDEMMENT UN LIEN CAR LE MATRIMONIAL ET LE PATRIMONIAL VONT ENSEMBLE.
LA SEPARATION DE FAIT: LA SEPARATION DE FAIT EST LA CONSTATION MATERIELLE DE LA RUPTURE DES EPOUX QUI ONT DECIDE EN TOUS LES CAS L'UN OU L4AUTRE DE VIVRE SEPAREMENT SANS POUR AUTANT AVOIR SAISI LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILALES POUR QU'IL RENDE EN CE SENS UNE DECISION.
LA SEPARATION DE FAIT NE DISSOUT PAS POUR AUTANT LES OBLIGATIONS QUI RESULTENT DU MARIAGE AVEC TOUTES CONSEQUENCES QUI PEUVENT EN RESULTER FAVORABLE S OU DEFAVORABLES.
LES EPOUX RESTENT TENUS PAR LES LIENS DU MARIAGE.
(A DISTINGUER AU FAIT QUE LES EPOUX PEUEVNT AVOIR PLUSIEURS DOMICILES ET VIVRE SEPAREMENT DANS LES FAITS SANS POUR AUTANT ETRE SEPARES.)
LA SEPARATION DE CORPS: LA SEPARATION DE CORPS EST UNE PROCEDURE JUDICIAIRE COMPARABLE A LA PROCEDURE DE DIVORCE PUISQU'ELLE SUIT LES MEME CANAUX DE PROCEDURE MAIS N'EN A PAS TOUS LES EFFETS PUISQUE LA SEPARATION DE CORPS QUI EST CONSTATEE PAR UNE DECISION DU JAF ET QUI A TERME ABOUTI A UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS CONCERNE CONTRAIREMENT AU DIVORCE CERTAINS EFFETS DU MARIAGE COMME L'IMPOSSIBILITE DE SE REMARIER OU LES OBLIGATIONS DE PORTER SECOURS A SON CONJOINT(E).
LA SEPARATION DE CORPS EST DONC UNE PROCEDURE DE RUPTURE QUI ENTRAINE AUTOMATIQUEMENT SEPARATION DE BIENS AVEC LES CONSEQUENCES QUE CHACUN DEVIENT ALORS RESPONSABLE DE SON PROPRE PATRIMOINE ET DE SES DETTES.
IL N'EST PAS INUTILE CEPENDANT DE RAPPELER QUE LE CONTENTIEUX PATRIMONIAL EST IMPORTANT ET TOUTES LES DIFFICULTES NE SONT PAS AUTOMATIQUEMENT TRANCHEES EN CAS DE PROCEDURE PUISQUE CHAQUE PARTIE PEUT REVENDIDER UN DROIT SUR TEL OU TEL BIEN ACQUIS PAR DONATION OU HERITAGE VOIRE AVANT LE MARIAGE.
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