Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > DROIT DES PERSONNES: la date des effets du divorce de l'article 262-1du code civil
DROIT DES PERSONNES: la date des effets du divorce de l'article 262-1du code civil
Le 01 juin 2010
l'article 262-1 du code civil précise que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date de l'assignation.
Chacun des époux peut demander un report de l'effet du jugement de divorce en justifiant, sans qu'il soit tenu compte de la faute, de la cessation de la cohabitation.
La Cour Suprême dans un arrêt de mai 2010, en a décidé ainsi, eu égard à la version nouvelle de l'article 262-1,depuis la loi du 26 mai 2004.
La faute imputable dans le divorce contre le demandeur de ce report ne constitue plus un obstacle.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce
Autres actualités de la catégorie : Droit des personnes et divorce
- février 2021
- janvier 2021
- juin 2020
- mai 2020
