DROIT DES PERSONNES ET DIVORCE : LA REMUNERATION DU NOTAIRE CHARGE DE LA LIQUIDATION DU PATRIMOINE DES EPOUX DIVORCES
Après le prononcé du divorce des époux, le juge aux affaires familiales (JAF) est souvent amené à nommer un notaire chargé d’établir un projet de liquidation du régime matrimonial (article 255, 10° du code civil).
La question souvent posée est de savoir si le notaire percevra des honoraires d’expertises ou des honoraires tarifés ?
La question a toute son importance puisque fréquemment les notaires facturaient des honoraires d’expertises.
Désormais, le notaire ne peut réclamer qu’un émolument proportionnel c'est à dire un simple honoraire(Cass Civ1, 28 juin 2012, pourvoi n°11-19217).
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