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droit des victimes - perte de gains professionnels actuels
Le 17 août 2010
La Cour de cassation accepte que la perte de gains professionnels actuels soit actualisée.
"Si la perte éprouvée ne peut être fixée qu'en fonction de spertes de gains professionnels percus à l'époque de l'incapacité totale temporaire ou partiel de travail, les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l'actualisation au jour de leur décision de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire".
"Si la perte éprouvée ne peut être fixée qu'en fonction de spertes de gains professionnels percus à l'époque de l'incapacité totale temporaire ou partiel de travail, les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l'actualisation au jour de leur décision de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire".
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