ETANT SEPARE, JE SOUHAITE DIVORCER : QUELLES CONSEQUENCES POUR LES ENFANT MAJEURS ?

Bien que les questions d'exercice de l'autorité parentale soient évoqués le plus souvent au sujet d'enfants encore mineurs, nombreux sont les parents qui s'interrogent sur les modalités et les conséquences de la procédure de divorce lorsque leurs enfants sont majeurs. Le cabinet Scharr, fort d'une expérience de 30 ans, vous propose de répondre à deux questions se rencontrant dans la pratique. 

QUELLE JURIDICTION SAISIR LORSQU'UN ENFANT MAJEUR VIT AVEC L'UN DES EPOUX SEPARES ? 

Il est fréquent qu'un époux décide de quitter le domicile familial, parfois bien avant l'introduction de l'instance de divorce. Les enfants majeurs peuvent alors le suivre, ou encore rester au domicile avec  l'autre époux. Le problème qui se pose est alors celui de la compétence territoriale du juge aux affaires familiales : en fonction de quels critères peut-on déterminer le juge à saisir? 

Rappelons les dispositions de l'article 1070 du Code de Procédure Civile : 

" Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;

- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;

- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre." 

Ce premier fragment de l'article semble apporter une réponse claire : les "autres cas" visés par l'alinéa 4 recoupent le cas d'enfants majeurs. L'époux qui entend entamer une procédure de divorce devra donc saisir la juridiction du lieu de résidence de son conjoint. 

QUID DE LA PENSION ALIMENTAIRE? 

Une pension alimentaire peut être demandé par un des ex-conjoints, ainsi que par l'enfant majeur. 

La pension alimentaire demandée par l'ex-conjoint est déterminée par le juge dans son montant et ses modalités lors de l'instance de divorce. Que l'enfant soit majeur ou mineur, un parent peut demander au juge que lui soit versée une somme qui représente les frais d'entretien de l'enfant, lorsque ce dernier vit le plus souvent à son domicile. Le parent débiteur de la pension peut demander au juge qu'elle soit révisée, en raison d'un changement dans les conditions de vie de l'enfant ou de l'un des deux parents. Cette pension est justifiée par l'obligation parentale d'entretien de l'enfant qui ne vit pas au domicile de son débiteur.  L'enfant majeur peut donc en bénéficier: il suffira de prouver que cette pension est nécessaire à son entretien. Les parents peuvent, bien entendu, s'entendre sur une pension alimentaire avant l'instance de divorce. Le juge n'est cependant pas tenu de confirmer le choix des parents dans la détermination des modalités de la pension. 

La condition de nécessité se retrouve lorsque la pension alimentaire, qui peut lui être versée directement, est demandée par l'enfant majeur. L'enfant mineur ne peut demander au juge le versement d'une pension pour son entretien, cette faculté étant réservée aux parents. L'enfant majeur peut demander que l'un des parents lui verse directement une pension lorsqu'il ne vit plus au domicile de l'autre parent, qui en était jusqu'alors bénéficiaire. Cette pension peut être justifiée par la poursuite d'études, avec un projet professionnel bien défini, par une incapacité de travailler, ou encore par le chômage de l'enfant majeur.

CABINET D'AVOCATS SCHARR 

DIVORCE/SEPARATION/ PERSONNES/ AUTORITE PARENTALE 

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