Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > LA PRESTATION COMPENSATOIRE N'EST PAS AUTOMATIQUEMENT DUE
LA PRESTATION COMPENSATOIRE N'EST PAS AUTOMATIQUEMENT DUE
Le 10 mai 2016
LA PRESTATION COMPENSATOIRE N'EST PAS DUE DE FAÇON SYSTÉMATIQUE MEME SI IL EXISTE UNE DISPARITE ENTRE LES REVENUS DES EPOUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PEUT CONSIDERER POUR DES RAISONS D'EQUITE QU'IL N'Y A PAS LIEU A LA PRESTATION COMPPENSATOIRE; POUR AUTANT IL FAUT QU'IL Y AIT EU UNE FAUTE SUFFISANTE POUR QUE LE JUGE SUPPRIME EXCEPTiONNELLEMENT LA PRESTATION COMPENSATOIRE.
EN EFFET EN PRINCIPE LA FAUTE N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE SUPPRIMER LA PRESTATION COMPENSATOIRE MAIS SEULEMENT L'ABSENCE DE DISPARITE ENTRE LES EX EPOUX.
note des avovats de divorce de melun et fontainebleau
EN EFFET EN PRINCIPE LA FAUTE N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE SUPPRIMER LA PRESTATION COMPENSATOIRE MAIS SEULEMENT L'ABSENCE DE DISPARITE ENTRE LES EX EPOUX.
note des avovats de divorce de melun et fontainebleau
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce
Autres actualités de la catégorie : Droit des personnes et divorce
- février 2021
- janvier 2021
- juin 2020
- mai 2020
