LE PROCES PENAL DU MEDIATOR : TROMPERIE, HOMICIDE INVOLOTAIRE ET ESCROQUERIE

Madame la Procureure Aude le Guilcher a prononcé les mardi 23 et mercredi 24 juin 2020 ses réquisitions dans l'affaire Médiator, au terme d'un procès long et extrêmement technique. L'audience, qui avait débuté le 23 septembre 2019 devant le tribunal correctionnel de Paris et s'était interrompu mi-mars en raison de la crise sanitaire du Covid-19. Elle avait repris le 2 juin avec les plaidoiries des parties civiles. Les avocats de la défense plaideront à compter du 29 juin et jusqu'au 6 juillet, avant que l'affaire ne soit finalement mise en délibéré.

Les sociétés du groupe des laboratoires Serviers et leur ancien dirigeant, M. Jean-Philippe Seta, numéro deux à l'époque des faits, sont poursuvis du fait de plusieurs incriminations :

• obtention frauduleuse de l'autorisation de mise sur le marché du médicament en 1974 ainsi que de son renouvellement (le mediator ayant été présenté à chaque fois comme un antidiabétique, alors qu'étaient dissimulées par ailleurs ses propriétés anoréxigènes (ie de coupe-faim) ainsi que sa « proximité avec les fenfluramines », famille de molécules qui seront interdites dans les années 1990 en raison de leur toxicité) ;
• tromperie non seulement des autorités sanitaires, mais également des médecins et des patiens sur les qualités substantielles du médicament,
• homicides et blessures involontaires, ce premier procès concernant 95 cas individuels dont 4 décès, de nombreux autres cas étant encore en cours d'instruction et devant faire l'objet d'un second procès,
• escroquerie, au vu des « conséquences économiques du Mediator, qui se chiffrent en centaines de millions d’euros, supportées in fine par les caisses d’assurance-maladie et les mutuelles entièrement financées par la solidarité nationale. »

Comme l'a résumé Aude Le Guilcher, « Les laboratoires Servier ont réussi le tour de force de maintenir le Mediator sur le marché pendant plus de trente ans sans jamais évaluer sa dangerosité malgré l’apparition de risques avérés. De son côté, l’ANSM s’est montrée incapable de percer ce brouillard, certes savamment entretenu par les laboratoires, et de prendre les mesures de police qui s’imposaient ». Tandis que la famille de molécules des fenfluramines a été interdite dès les années 1990 en raison de leur toxicité, les laboratoires Servier ont réussi par leurs manoeuvres dolosives à maintenir jusqu’en 2009 l'autorisation de mise sur le marché.

La procureure a notamment estimé que « les multiples manœuvres pour dissimuler la nature pharmacologique réelle du Mediator constituent, pour Servier, des violations délibérées de ses obligations », et ont « un lien de causalité directe avec les blessures et les décès » des 95 personnes concernées.

Quoique le ministère ait pris soin de requérir le maximum des peines prévues par la loi, Le montant des amendes requises - 10,3 millions d'euros au total - semblent dérisoires et peu dissuasifs eu égard à l'importance des bénéfices engrangés par les laboratoires Serviers - 350 millions d'euros annuels en moyenne pendant près de 30 ans -, la gravité des préjudices subies par les victimes, et l'ampleur de l'escroquerie subies par le contribuable.

C'est alors qu'apparaît toute l'importance des actions en réparation introduites par les parties civiles et leurs avocats.

Plus de 6500 personnes se sont constituées parties civiles, dont au moins 4600 victimes directes du Mediator. L'ensemble des parties civiles réclament un milliard d'euros d'indemnisation. 

Durant toutes leurs plaidoiries, les avocats se sont attachés à porter dans le prétoire la voix des victimes. Pour ce faire, ils se sont souvent répartis les rôles.

Aux uns les plaidoiries détaillées, passant en revue et argumentant de manière détaillée l'ensemble des demandes, et notamment celles liées au préjudice moral (défaut d'information par l'ensemble des acteurs de la filière médicale et pharmaceutique, atteinte à l'intégrité du consentement, consommation d'un produit nocif, empoisonnement, etc.), au préjudice d'angoisse et d'anxiété (résultant de la lourdeur de la procédure, de la longueur de l'attente depuis l'ouverture du procès en septembre, avant que les parties civiles puissent enfin plaider, etc.), le préjudice d'accompagnement pour les ayants-droits des victimes décédées.

Aux autres, les plaidoiries complémentaires, se concentrant sur l'exposé des profils individuels de chacune des victimes, sur leur difficulté pour accéder à la justice, l'angoisse de revivre leurs souffrances à l'occasion d'un procès censés y mettre un terme, la demande d'exécution provisoire du jugement sollicité pour faire pièce à la stratégie de pourrissement contentieux des laboratoires Servier qui ne manqueront pas de faire appel...

Cette action des parties civiles est absolument essentielles pour donner à ce procès et aux condamnations civiles qui seront prononcées toute l'ampleur requise pour compenser les limites que la loi impose à l'action publique.

Le cabinet Scharr avocat de victimes, fort de son expérience contentieuse en matière de responsabilité médicale, aide et accompagne les victimes de la présente pandémie dans toutes les étapes du processus d'indemnisation depuis l'expertise jusqu'au réglement définitif, soit à amiable, soit devant les tribunaux judiciaires ou devant les tribunaux administratifs pour la meilleure indemnisation des victimes, et reçoit

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