Crime et délit
Le 04 mai 2010
homicide involontaire - suicide par arme à feu
Crimes et délits – Homicide involontaire – Suicide par arme à feu – CA Nîmes, ch. Corr. 3, 2 octobre 2008 (JurisData n°2008-006108)
La victime s’est suicidée par arme à feu devant plusieurs membres de famille.
Il convient de prononcer la condamnation du prévenu du chef d’homicide involontaire dès lors qu’il est établi qu’il lui avait vendu l’arme utilisée alors qu’il avait été informé qu’il ne fallait pas lui remettre car il pouvait se suicider.
