droit des victimes - acharnement thérapeutique - arrêt des traitements

la loi LEONETTI permet à un médecin

Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne. Sa décision, motivée, est inscrite dans le dossier médical.

en d'autres termes, le médecin peut prendr ela décision de limiter ou arrêter tout traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autr objet que la seule prolongation artificielle de la vie du patient.

Cependant, il y a une procédure légale à respecter par le corps médical, prévue par l’article R. 4127-37 du Code de la santé publique.

entre autre, le médecin doit mettre en oeuvre une procédure collégiale qui consiste notamment à consulter l'équipe de soin et obtenir l'avis d'un médecin qui n'a aucun lien hiérarchique avec le médecin du médecin du patient.

l'avis rendu doit être motivé et versé au dossier médical du patient.