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Droit des victimes - indemnisation - ONIAM CRCI
Le 12 août 2010
L'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) n'est pas lié par l'avis rendu par la CRCI (Commission Régionales de Conciliation et d'Indemnisation).
Que l'avis de la CRCI soit favorable ou défavorable, l'ONIAM n'est pas lié par cette décision.
Que l'avis de la CRCI soit favorable ou défavorable, l'ONIAM n'est pas lié par cette décision.
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