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Droit des victimes - indemnisation - réparation intégrale
Le 16 août 2010
Dans un arrêt du 12 mai 2010, la Cour de cassation rappelle que l'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la resposnabilité.
La cour d'appel qui énonce que l'inmenisation répare de facon forfaitaire viole le principe de la réparation intégrale.
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