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DIVORCE ET CONVENTION PARENTALE : LA CONVENTION PARENTALE NÉCESSITE L'INFORMATION PRÉALABLE DE L'ENFANT
Le 24 mai 2013
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PEUT REFUSER D'HOMOLOGUER LA CONVENTION PARENTALE SI IL ESTIME QUE L4ENFANT N'A PAS ETE TENU INFORME DE LA DECISION DES SES PARENTS.
IL Y A DONC UNE OBLIGATION PREALABLE D'INFORMER L'ENFANT MEME SI LE CHOIX DE L'ENFANT N'A PAS A ETRE RESPECTE.
IL EN EST DE MEME POUR LE DIVORCE LES ENFANTS DOIVENT ETRE INFORMES CONFORMEMENT A L'OBLIGATION QUI RESULTE DE LA LOI.
IL Y A DONC UNE OBLIGATION PREALABLE D'INFORMER L'ENFANT MEME SI LE CHOIX DE L'ENFANT N'A PAS A ETRE RESPECTE.
IL EN EST DE MEME POUR LE DIVORCE LES ENFANTS DOIVENT ETRE INFORMES CONFORMEMENT A L'OBLIGATION QUI RESULTE DE LA LOI.
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