Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > droit des victimes - evaluation prejudice
droit des victimes - evaluation prejudice
Le 18 juin 2012
la Cour de cassation a due se prononcer à plusieurs reprises sur la minimisation du préjudice de la victime.
la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur ce point est très claire:
la victime ne peut pas être contrainte à subir une intervention chirurgicale pour tenter d'améliorer son état.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation
Autres actualités de la catégorie : Droit des victimes et indemnisation
- avril 2024
- février 2021
- janvier 2021