Youtube Suivez-nous sur notre chaîne Youtube

Rappel gratuit

Afficher la navigation
(45) Orléans, Blois, Montargis
(77) FontaineBleau, Meaux, Melun :
01 64 23 74 43
(75) Région Parisienne
(91) Evry, Corbeil-Essonnes, Saint-Geneviève :
01 60 15 56 10
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > DROIT DES VICTIMES et TIERCE PERSONNE: le nombre d'heures d'assistance de la victime par un tiers

DROIT DES VICTIMES et TIERCE PERSONNE: le nombre d'heures d'assistance de la victime par un tiers

Le 08 octobre 2010
La nécessité pour la victime d'être aidée dans ses actes de vie courante est admise par les tribunaux. 
La famille qui vient en aide auprès de la victime , comme il l'a été rappelé dans une précédente actualité,n'exclut pas l'indemnisation de ce chef de préjudice.
La jurisprudence va désormais encore plus loin puisqu'elle admet que si l'expert fixe le nombre d'heures d'aide nécessaire, la juridiction peut aller au delà. 
En effet les besoins de la victime ne peuvent être programmés dans une journée. Cela vaut principalement sinon exclusivement pour les grands traumatisés.
C'est ce que le Rapporteur Public du Tribunal Administratif de Basse Terre a rappelé jeudi 6 octobre 2010 dans une affaire où l'expert a fixé à 5 heures le temps de tierce personne nécessaire pour un grand invalide (à l'époque du rapport I.P.P. fixée à 85%). SI ce dernier n'a pas tiré les conséquences de ce dont il a fait état, il laisse le soin au Tribunal Administratif de fixer au delà le nombre d'heures.
Affaire  à suivre... mise en délibérée.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation

c