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victime accident du travail - faute inexcusable de l'employeur: ATTENTION AU DELAI DE L'ACTION
Le 26 septembre 2013
ATTENTION: les victimes d'un accident du travail qui souhiatent engager une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dispose d'un délai très court:
ATTENTION: une rechute, même reconnue par la CPAM, ne relance pas le délai de prescription de 2 ans pour intenter une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
la cour de cassation le rappelle ans un arret d'avril 2013.
trop de victime d'accident du travail sont ou mal orientés ou ignorent la nécessité de respecter le délai de prescription de leur action qui permett pourtant une réparaytion plus conforme à la réalité de leurs préjudices.
délai de 2 ans à compter de la date de l'accident de travail qui permet d'identifier une faute inexcusable
ou
2 ans à compter de la date du dernier versement des indemnités journalières en rapport avec cet accident du travail
ou
2 ans à compter de la date du dernier versement des indemnités journalières en rapport avec cet accident du travail
ATTENTION: une rechute, même reconnue par la CPAM, ne relance pas le délai de prescription de 2 ans pour intenter une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
la cour de cassation le rappelle ans un arret d'avril 2013.
trop de victime d'accident du travail sont ou mal orientés ou ignorent la nécessité de respecter le délai de prescription de leur action qui permett pourtant une réparaytion plus conforme à la réalité de leurs préjudices.
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