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VICTIME D ACCIDENT MÉDICAL. VICTIME DE FAUTE MÉDICALE. VICTIME D ERREUR MÉDICALE : OBLIGATION D INFORMATION DU MÉDECIN
Le 19 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION A CONFIRME QUE LE MLEDECIN EST ASTREINT A UNE OBLIGATION D INFORMER SON PATIENT VICTIME DANS LE CADRE DE SOINS MEDICAUX OU D INTERVENTION MEDICALE.
LA COUR DE CASATION DANS UN ARRET DU 12 JUIN 2012 (Ière CHAMBRE) A RAPPELE CE PRINCIPE EN PRECISANT QUE DANS L ESPECE RAPPORTE LE MEDECIN AVAIT PRATIQUE UN TRAITEMENT NON SOUMIS A L AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE (AMM) ALORS MEME QUE LE TRAITEMENT AVAIT EU DES EFFETS SATISFAISANTS DANS UN PREMIER TEMPS MAIS AVAIT A LA LONGUE ENTRAINE DES EFFETS SECONDAIRES NECESSITANT UNE INTERVENTION SPECIFIQUE.
l'obligation d'informee est un prejudice distinct indemnisable au meme titre que les autres prejudices.
LA COUR DE CASATION DANS UN ARRET DU 12 JUIN 2012 (Ière CHAMBRE) A RAPPELE CE PRINCIPE EN PRECISANT QUE DANS L ESPECE RAPPORTE LE MEDECIN AVAIT PRATIQUE UN TRAITEMENT NON SOUMIS A L AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE (AMM) ALORS MEME QUE LE TRAITEMENT AVAIT EU DES EFFETS SATISFAISANTS DANS UN PREMIER TEMPS MAIS AVAIT A LA LONGUE ENTRAINE DES EFFETS SECONDAIRES NECESSITANT UNE INTERVENTION SPECIFIQUE.
l'obligation d'informee est un prejudice distinct indemnisable au meme titre que les autres prejudices.
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