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VICTIMES DES PROTHESES PIP : LE VICTIMES DECLAREES IRRECEVABLES PEUVENT SAISIR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DISTINCTEMENT DE TOUTE PROCEDURE PENALE
Le 04 avril 2013
LES VICTIMES DES PROTHESES PIP PEUVENT SAISIR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR DEMANDER A L'ASSURANCE DU FABRICANT LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL ET CELUI RESULTANT D UNE OPERATION D'EXPLANTATION ET DE REIMPLANTATION SUITE AU RISQUE D4ECLATEMENT OU DE FISSURATION DES PROTHESES PIP.
SUR LE PLAN DE L'ACTION IL S'AGIT DE DEUX PROCEDURES DISTINCTES.
SUR LE PLAN DE L'ACTION IL S'AGIT DE DEUX PROCEDURES DISTINCTES.
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