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VICTIMES ET DROITS DES VICTIMES :VICTIMES DES IMPLANTS PIP ET PROCES
Le 17 avril 2013
LES VICTIMES DES IMPLANTS MAMMAIRES PIP ONT LA POSSIBILITE DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE AU PROCES JUSQU'AUX REQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SOIT EN PRINCIPE LE 17 MAI.
CEPENDANT D'AUTRES ACTIONS SONT POSSIBLES ET DAVANTAGE SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE LA REPARATION DES PREJUDICES POUR LES VICTIMES.
EN EFFET LOES VICTIMES PIP ONT LA POSSIBILITE D'UTILISER LA VOIE CIVILE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT C'EST A DIRE DU LIEU DU DOMICILE DE L'AUTEUR RESPONSABLE DU DOMMAGE VOIRE ET CELA EST PREFERABLE CONTRE L'ASURANCE SELON LE PRINCIPE DES GARES PRINCIPALES C'EST A DIRE OU SE TROUVE L'ASSURANCE DE L'AUTEUR DES FAITS.
LES VICTIMES ONT PAR CONSEQUENT UNE ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSURANCE QUI VA TRES PREOBABLEMENT CONTESTER LA VALIDITE DU CONTRAT, MAIS CELA NE DEVRAITY PAS AVOIR D'INCIDENCE SUR L'ACTION DES VICTIMES. LA JURIDICTION SAISIE APPRECIERA.
CEPENDANT D'AUTRES ACTIONS SONT POSSIBLES ET DAVANTAGE SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE LA REPARATION DES PREJUDICES POUR LES VICTIMES.
EN EFFET LOES VICTIMES PIP ONT LA POSSIBILITE D'UTILISER LA VOIE CIVILE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT C'EST A DIRE DU LIEU DU DOMICILE DE L'AUTEUR RESPONSABLE DU DOMMAGE VOIRE ET CELA EST PREFERABLE CONTRE L'ASURANCE SELON LE PRINCIPE DES GARES PRINCIPALES C'EST A DIRE OU SE TROUVE L'ASSURANCE DE L'AUTEUR DES FAITS.
LES VICTIMES ONT PAR CONSEQUENT UNE ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSURANCE QUI VA TRES PREOBABLEMENT CONTESTER LA VALIDITE DU CONTRAT, MAIS CELA NE DEVRAITY PAS AVOIR D'INCIDENCE SUR L'ACTION DES VICTIMES. LA JURIDICTION SAISIE APPRECIERA.
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