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VICTIMES ET REPARATION DES PREJUDICES : QUAND EST-CE QUE LA VICTIME PEUT PRETENDRE A LA REPARATION DE SES PREJUDICES ?
Le 30 janvier 2013
LA VICTIME PEUT PRETENDRE A LA REPARATION DE SES PREJUDICES LORSQUE LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR DES FAITS EST RECONNU RESPONSABLE DES PREJUDICES SUBIS PAR LA VICTIME.
POUR LA REPARATION DES PREJUDICES DE LA VICTIME IL N'Y A PAS VERITABLEMENT D'INCIDENCE QUE L'AUTEUR SOIT CONNU OU INCONNU
1° SI LA VICTIME D'UNE PART EST RECONNUE COMME VICTIME D'UNE AGRESSION OU D'UN ACTE DE VIOLENCE QUELQU'IL SOIT OU D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE OU ACCIDENT DE LA CIRCULATION
2° D'AUTRE PART QUE LA VICTIME AIT DES PREJUDICES INDEMNISABLES
3° QU'IL N'Y AIT PAS DE DOUTE SUR LES CAUSES DE L'ACCIDENT( ACCIDENT DE LA ROUTE OU ACCIDENT DE LA CIRCULATION OU DE L'AGRESSION)
POUR LA REPARATION DES PREJUDICES DE LA VICTIME IL N'Y A PAS VERITABLEMENT D'INCIDENCE QUE L'AUTEUR SOIT CONNU OU INCONNU
1° SI LA VICTIME D'UNE PART EST RECONNUE COMME VICTIME D'UNE AGRESSION OU D'UN ACTE DE VIOLENCE QUELQU'IL SOIT OU D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE OU ACCIDENT DE LA CIRCULATION
2° D'AUTRE PART QUE LA VICTIME AIT DES PREJUDICES INDEMNISABLES
3° QU'IL N'Y AIT PAS DE DOUTE SUR LES CAUSES DE L'ACCIDENT( ACCIDENT DE LA ROUTE OU ACCIDENT DE LA CIRCULATION OU DE L'AGRESSION)
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