INDEMNISATION DES VICTIMES DU MEDIATOR : L’APPORT DE LA LOI DU 29 JUILLET 2011 ET DU DECRET DU 1ER AOUT 2011

La loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 et son décret d’application n°2011-932 du 1^er août 2011 mettent en place un nouveau dispositif géré par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et spécifique à l’indemnisation des victimes du benfluorex, substance active entrant dans la composition du “Médiator” et à l’origine du scandale dit du Médiator.

Ces deux textes instaurent notamment une nouvelle section dans le Code de Santé Publique dénommée « Indemnisation des victimes du benfluorex ».

Quels sont les règles prévues par ce nouveau dispositif ? Remet-il en cause les procédures actuellement en cours ? Qu’apporte-t-il de nouveau quant à l’indemnisation des victimes du “Médiator” ?

Voyons ensemble au travers de différentes questions ce que ces textes changent pour les victimes du médiator.

F Quel est l’objet de ce nouveau dispositif ?

Comme le précise le décret du 1^er août 2011, l’objet de ce nouveau dispositif est de déterminer les conditions dans lesquelles l’ONIAM instruit les demandes des victimes du “Médiator”, facilite leur indemnisation et, le cas échéant, y procède.

F A qui s’adresse le dispositif ainsi mis en place ?

Ce dispositif s’adresse aux personnes s’étant vues prescrire ou délivrer des médicaments contenant du benfluorex et notamment du “Médiator”, à leur représentant légal ou à leurs ayants droit.

F A partir de quand est-il applicable ?

Ce dispositif est applicable à partir du 1^er septembre 2011.

F Quel est l’organisme chargé de la mise en œuvre de ce dispositif ?

C’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) qui est chargé de gérer ce dispositif et notamment, de recevoir les demandes d’indemnisation des victimes.

Le conseil d’orientation de l’ONIAM est également chargé de proposer des « références indemnitaires » en vue de l’indemnisation des victimes.

L’ONIAM est assistée d’un collège d’experts composé de médecins et spécialement dédié à l’instruction des demandes des victimes du benfluorex (“Médiator”).

F Existe-il, en régions, des antennes de l’ONIAM ?

Non, l’ONIAM n’a pas d’antenne en régions. Son siège est situé à BAGNOLET en région parisienne.

F A quelles conditions une personne ayant pris du “Médiator” ou ses ayants droit peuvent-ils saisir l’ONIAM ?

Selon la loi du 29 juillet 2011, toute personne s’estimant victime d’un déficit fonctionnel imputable au benfluorex, ou, le cas échéant, son représentant légal ou ses ayants droit peut saisir l’ONIAM en vue d’obtenir la réparation des préjudices en résultant.

F Qu’entend-on par « déficit fonctionnel imputable au benfluorex » ?

Il y a déficit fonctionnel imputable au benfluorex  lorsque la prise de cette substance, notamment à travers le “Médiator”, a eu une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.

F Est-il nécessaire d’avoir atteint un seuil d’incapacité lié à la prise du “Médiator” pour pouvoir bénéficier de la procédure d’indemnisation prévue par ces textes ?

Non, aucun seuil d’incapacité n’est exigé.

Il convient néanmoins de préciser que le montant de l’indemnisation sera, bien entendu, fonction du déficit fonctionnel causé par la prise du “Médiator”.

F La nouvelle procédure d’indemnisation ainsi créée est-elle obligatoire et exclusive ?

Tout d’abord, cette nouvelle procédure n’est pas exclusive. En effet, la loi du 29 juillet 2011 dispose expressément qu’elle est mise en place « sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun ».

Autrement dit, la procédure d’indemnisation auprès de l’ONIAM ne remet pas en cause toutes les procédures juridictionnelles (civiles, pénales et/ou administratives) qui sont actuellement en cours, ni même celles qui pourraient être mises en œuvre après l’entrée en vigueur de la loi et du décret.

La victime doit cependant informer l’ONIAM des procédures juridictionnelles engagées en vue de son indemnisation et doit parallèlement informer le juge de la saisine de l’ONIAM.

Ensuite, la nouvelle procédure n’est pas obligatoire. Elle demeure une faculté offerte aux victimes, à leurs représentants ou à leurs ayants droit en vue de leur indemnisation. Ces derniers peuvent donc, s’ils le souhaitent, demander directement l’indemnisation de leurs préjudices auprès des juridictions compétentes sans passer par l’ONIAM.

F Comment faut-il saisir l’ONIAM ?

La demande de la victime doit être adressée à l’ONIAM par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). Elle peut également être déposée auprès de l’office contre récépissé.

Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant notamment tous les documents de nature à démontrer l’existence du déficit fonctionnel subi par la victime à la suite de la prise de benfluorex (notamment par le biais du “Médiator”) ainsi que l’identité des personnes que la victime désire mettre en cause.

L’assistance d’un Avocat expérimenté et spécialisé en droit des victimes sera alors indispensable pour la constitution du dossier afin de démontrer et évaluer au mieux le déficit fonctionnel en vue d’une indemnisation optimale de votre préjudice, et afin, également de déterminer les responsabilités en cause.

F Comment se déroule la procédure d’instruction des demandes ?

C’est le collège d’experts qui est chargé de l’instruction des demandes. Il s’assure notamment de l’existence d’un déficit fonctionnel imputable au benfluorex. Le collège peut le cas échéant diligenter une expertise à cet effet.

Si le collège constate l’absence de déficit fonctionnel, il en informe la victime et l’ensemble des personnes intéressées par le litige par LRAR.

S’il constate l’existence d’un déficit fonctionnel imputable au benfluorex, le collège d’experts émet un avis sur les dommages subis ainsi que sur les responsabilités encourues.

Cet avis est émis dans un délai de six mois à compter de la saisine de l’ONIAM et est transmis par LRAR à la victime ainsi qu’à toutes les personnes intéressées par le litige.

F Qui prend en charge les frais d’expertise ?

C’est l’ONIAM qui supporte le coût des expertises. Elle peut en demander le remboursement aux personnes déclarées responsables par le collège des experts ou à leurs assureurs.

F Comment se déroule la procédure d’indemnisation ?

Dès la réception de l’avis du collège des experts, les personnes déclarées responsables par cet avis disposent d’un délai de 3 mois pour faire une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale de la victime.

En cas :

- de refus explicite des personnes déclarées responsables de dédommager la victime,

- d’offre manifestement insuffisante (au regard notamment de l’avis du collège d’experts et des références indemnitaires de l’ONIAM) ou

- d’absence d’offre aux termes de ce délai de 3 mois,

la victime peut adresser à l’ONIAM par LRAR une demande aux fins d’obtenir une indemnisation de sa part.

L’ONIAM dispose alors d’un délai de 3 mois à compter de cette demande pour faire une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale de la victime.

F La victime est-elle obligée d’accepter l’offre de l’ONIAM ?

Non, la victime peut refuser l’offre de l’ONIAM si elle la juge insuffisante et décider d’obtenir dédommagement uniquement devant les juridictions compétentes.

Si la victime accepte l’offre de l’ONIAM et poursuit les procédures juridictionnelles pour les mêmes faits, le juge prendra en compte les sommes versées par l’ONIAM dans la fixation des sommes dues en réparation du préjudice subi.

F Peut-on contester l’avis du collège d’experts ?

Cet avis n’est pas contestable dans le cadre de la nouvelle procédure mise en place devant l’ONIAM.

Toutefois, il peut être contesté à l’occasion d’une action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime.

F Existe-il un plafond d’indemnisation dans le cadre de la procédure devant l’ONIAM ?

Non, les textes ne prévoient aucun plafond quant à l’indemnisation des victimes mais, au contraire, la réparation intégrale des victimes.

En effet, la loi du 29 juillet 2011 dispose que le dispositif mis en place vise à assurer la réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex. De même, la loi précise que l’offre d’indemnisation proposée par les personnes déclarées responsables par le collège d’experts et, à défaut par l’ONIAM, vise « à la réparation intégrale des préjudices subis ».

F Quels sont les avantages de la procédure d’indemnisation devant l’ONIAM ?

L’avantage principal réside dans le but recherché par ce nouveau dispositif qui est de centraliser l’ensemble des demandes afin de mieux les traiter.

S’il est efficacement mis en œuvre, ce dispositif pourrait permettre une indemnisation efficiente des victimes du “Médiator”.