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RESPONSABILITE MEDICALE : LA REPARATION DE LA FAUTE MEDICALE PEUT ETRE RECHERCHEE DEVANT DIFFERENTES JURIDICTIONS OU COMMISSIONS
Le 09 mai 2016
LA RESPONSABILITE MEDICALE PEUT ETRE RECHERCHEE PAR L'AVOCAT DE VICTIMES DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES CIVILES OU PENALES MAIS AUSSI DEVANT LA CRCI OU CCI ET DEVANT LA CIVI
Une victime d'un acte médical fautif ou d'un acte médical maladroit peut saisir différentes juridictions cumulativement.
En effet la responsabilité médicale d'un médecin généraliste ou d'un chirurgien peut faire l'objet d'une action devant la juridiction administrative lorsque l'acte a été commis par un intervenant de santé dans le cadre d'une intervention chirurgicale ou une intervention médicale dans un hopitale public.
Dans le cadre d'une faute commise dans un établissement de santé privé comme une clinique ou un hopital privé la victime de la faute médicale peut saisir le tribunal de grande instance du lieu de la commission de l'erreur médicale.
la victime peut également siasir la crci ou cci lorsque la faute correspond à un degré de gravité suffisamment à défaut la crci ou cci peut se déclarer incompétente.
La victime d'une faute médicale peut égégalement saisir cumulativement le Procureur de la République puis le doyen des juges d'instruction si la faute médicale relève d'une faute susceptible entrer une condamnation pénale personnelle du médecin fautif.
Il est enfin possible de saisir également la CIVI dans le cadre d'une faute médicale susceptible d'avoir dans les faits les caracrtéristiques d'une infraction pénale.
Enfin et distinctement à toute action judiciaire civile ou administrative, la victime dans le cadre d'une responsabilité médicale peut aussi s'orienter vers la commission de déontologie de l'ordre des médecins.
Dans ce cas il est nécessaire de justifier d'une faute en rapport en violation avec la déontologie médicale.
note en rappel des avocat du cabinet d'avocats de victimes en responsabilité médicale de MELUN et de FONTAINEBLEAU
En effet la responsabilité médicale d'un médecin généraliste ou d'un chirurgien peut faire l'objet d'une action devant la juridiction administrative lorsque l'acte a été commis par un intervenant de santé dans le cadre d'une intervention chirurgicale ou une intervention médicale dans un hopitale public.
Dans le cadre d'une faute commise dans un établissement de santé privé comme une clinique ou un hopital privé la victime de la faute médicale peut saisir le tribunal de grande instance du lieu de la commission de l'erreur médicale.
la victime peut également siasir la crci ou cci lorsque la faute correspond à un degré de gravité suffisamment à défaut la crci ou cci peut se déclarer incompétente.
La victime d'une faute médicale peut égégalement saisir cumulativement le Procureur de la République puis le doyen des juges d'instruction si la faute médicale relève d'une faute susceptible entrer une condamnation pénale personnelle du médecin fautif.
Il est enfin possible de saisir également la CIVI dans le cadre d'une faute médicale susceptible d'avoir dans les faits les caracrtéristiques d'une infraction pénale.
Enfin et distinctement à toute action judiciaire civile ou administrative, la victime dans le cadre d'une responsabilité médicale peut aussi s'orienter vers la commission de déontologie de l'ordre des médecins.
Dans ce cas il est nécessaire de justifier d'une faute en rapport en violation avec la déontologie médicale.
note en rappel des avocat du cabinet d'avocats de victimes en responsabilité médicale de MELUN et de FONTAINEBLEAU
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