Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > VICTIME - INDEMNISATION - ONIAM
VICTIME - INDEMNISATION - ONIAM
Le 16 juillet 2010
Dans le cadre de la procédure de règlement amiable, l'ONIAM n'est pas lié par l'avis rendu par la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation).
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation
Autres actualités de la catégorie : Droit des victimes et indemnisation
- avril 2024
- février 2021
- janvier 2021
