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VICTIME: la C.I.V.I. du Tribunal de Fontainebleau s'approche des propositions du Fonds de Garantie
Le 02 juillet 2010
Dans plusieurs décisions rendues par la C.I.V.I. du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU il a été constaté que le tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU a suivi peu ou prou les propositions du Fonds de garantie, Fonds qui tache de plus en plus à s'adapter à une certaine barémisation dans le respect souvent des droits des victimes contrairement aux assurances. Cependant il arrive qu'il soit nécessaire d'interjeter appel ce que le cabinet d'avocats SCHARR situé dans le ressort du Tribunal de grande Instance de FONTAINEBLEAU invite à faire dans les cas où il n'a pas été totalement fait droit aux demandes des victimes et que ses demandes sont fondées.
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