VICTIME ET ONIAM : L ONIAM FORMULAIRE ONIAM ET VICTIMES DU MEDIATOR
LES VICTIMES DOIVENT REMPLIR LE FORMULAIRE DE L ONIAM AIDEES PAR LES AVOCATS DE VICTIMES POUR TENTER DE SE FAIRE INDEMNISER PAR LE CONCOURS DE L ONIAM A LA SUITE DES PREJUDICES DUS AU MEDIATOR.
LA PROCEDURE ONIAM N EST PAS LA SEUILE ET N EST PAS NECESSAIREMENT LA MEILLEURE PROCEDURE D INDEMNISATION.
POUR PERMETTRE UNE REELLE REPARATION POUR LES VICTIMES, LES VICTIMES NE DOIVENT PAS DEPOSER SEULES LE FORMUNLAIRE ONIAM.
L ONIAM REFUSE DE PRENDRE LES DOSSIER QUI N ONT PAS LE "FORMULAIRE ONIAM" QUE L ONIAM IMPOSE POUR UNIFORMISER LE TRAITEMENT DES DOSSIERS.
IL FAUT ETRE PRUDENT AVEC L ONIAM ET DANS LA FACON DE REDIGER LE FORMULAIRE DE L ONIAM CAR L ONIAM PROPOSE DES REPARATIONS QUI NE SONT PAS NECESAIREMENT SUFFISANTES.
L ACCORD DES VICTIMES DES PROPOSITIONS DE REPARATIONS DES PREJUDICES PAR L ONIAM EMPECHE PAR LA SUITE TOUTE AUTRE ACTION POUR LA VICTIME.
EN TOUT ETAT DE CAUSE IL FAUT SE FAIRE ASSISTER PAR UN AVOCAT DE VICTIMES POUR AIDER A REMPLIR LE FORMULAIRE DE L ONIAM
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation
- avril 2024
- février 2021
- janvier 2021