REPARER LES PREJUDICES DES VICTIMES DU COVID19 : LE RECOURS AU JUGE ADMINISTRATIF

Le sentiment général d’impréparation et d’improvisation au sommet de l’Etat face à l’épidémie de covid19, l’indignation devant la tardiveté et l’insuffisance des mesures prises par le gouvernement est à l’origine d’une multiplication des dépôts de plaintes dirigés au pénal contre lui. Plusieurs motifs sont invoqués à leur appui : Abstention volontaire de prendre les mesures visant à combattre un sinistre, violences involontaires, mise en danger délibéré de la vie d’autrui, homicide involontaire, mais aussi non - assistance à personne en danger ou entrave aux mesures d’assistance.

Cependant, les poursuites pénales ne sont pas le seul moyen de contraindre juridiquement le gouvernement à rendre des comptes sur sa gestion calamiteuse. Il est également possible d’engager sa responsabilité devant le juge administratif, afin d’obtenir réparation des préjudices subis de son fait.

Une jurisprudence administrative constante depuis 1959 fait en effet obligation à l’autorité de police compétente de prendre les mesures préventives initiales, propres à faire cesser tout péril grave né d’une situation particulièrement dangereuse pour la santé publique, que ces mesures soient matérielles ou juridiques, réglementaires ou individuelles. Tout refus du gouvernement de faire diligence en pareilles circonstances s’analyse comme une carence illégale constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité.

La pénurie scandaleuse des équipements nécessaires à notre système de santé pour faire face à la pandémie (manque de masques chirurgicaux et FFP2, de respirateurs et de ventilateurs, insuffisance des lits disponibles, manque de personnel, …) est constatée par tous. Or, cette pénurie n’est pas seulement imputable à une politique de long terme mais également à la tardiveté et à l’insuffisance des réactions gouvernementales dans le très court terme. La chronologie des carences gouvernementales à cet égard est d’ores et déjà très précisément documentée.

De même, l’inadaptation d’une stratégie de santé publique gouvernementale peut être mise en cause, dès lors qu’elle ne tient pas compte de la situation spécifique dans laquelle peut se trouver certains publics : personnes âgées en EPHAD, personnes privées de liberté en centre de détention ou de rétention, voire dans les lieux d’hospitalisation forcée, et plus généralement, personnes en situation de vulnérabilité  (sans abris, demandeurs d’asile en butte au délai de carence de 90 jours pour accéder au système de santé, travailleurs et travailleuses du sexe, …).

Le cabinet Scharr avocat de victimes, fort de son expérience contentieuse acquise dans les scandales de l'amiante et du médiator, aide et accompagne les victimes de la présente pandémie dans toutes les étapes du processus d'indemnisation depuis l'expertise jusqu'au réglement définitif, soit à amiable, soit devant les tribunaux judiciaires ou devant les tribunaux administratifs pour la meilleure indemnisation des victimes, et reçoit

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