Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > victime - vaccin pentacoq - condamnation de l'Etat
victime - vaccin pentacoq - condamnation de l'Etat
Le 30 novembre 2012
le Conseil d'Etat reconnait le vaccin Pentacoq responsable d'un handicap à 95% chez un bébé de 5 mois, et condamne l'Etat à plus de 3 millions d'euros d'indemnités.
la victime et la famille de la victime ont obtenu la réparation des séquelles liées au vaccin Pentacoq par un décision du Conseil d'Etat du 24 avril 2012.
la victime et la famille de la victime ont obtenu la réparation des séquelles liées au vaccin Pentacoq par un décision du Conseil d'Etat du 24 avril 2012.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation
Autres actualités de la catégorie : Droit des victimes et indemnisation
- avril 2024
- février 2021
- janvier 2021