Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > VICTIME ET FAUTE INEXCUSABLE:TOUS LES PREJUDICES SONT INDEMNISABLES EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L EMPLOYEUR.
VICTIME ET FAUTE INEXCUSABLE:TOUS LES PREJUDICES SONT INDEMNISABLES EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L EMPLOYEUR.
Le 22 septembre 2012
LES VICTIMES D ACCIDENT DU TRAVAIL PEUVENT SAISIR LA CPAM EN COMMISION DE TENTATIVE DE RECONNAISSANCE AMIABLE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L EMPLOYEUR.
SI L EMPLOYEUR NE RECONNAIT PAS AMIABLEMENT LA FAUTE INEXCUSABLE DANS LA REALISATION DES DOMMAGES DE LA VICTIME DE L ACCIDIENT DU TRAVAIL L EMPLOYE PEUT SASIR LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE LA SECURITE SOCIALE POUR DEMANDER DUNE PART LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL ET D AUTRE PART LA REPARATION DE SES PREJUDICES EN TANT QUE VICTIME D UN ACCIDENT DU TRAVAIL RECONNU PAR LE TASS AU TITRE DE LA FAUTE INEXCUSABLE.
DANS CES CONDITIONS LE SALARIE PEUT DEMANDER LA REPARATION INTEGRALE DE SES PREJUDICES Y COMPRIS CEUX PREVUS PAR LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LA VICTIME DE L ACCIDENT DU TRAVAIL RECONNUE VICTIME DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR QUI A MANQUE A SON OBIGATION DE SECURITE PEUT OBTENIR SA CONDAMNATION A REPARER LE PREJUDICE SEXUEL DISTINCT DU PREJUDICE D AGREMENT.
LA COUR DE CASSATION EN AVRIL 2012 A CONFIRME CETTE POSSIBILITE OFFERTE A LA VICTIME D UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU FAIT DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE LEMPLOYEUR.
SI L EMPLOYEUR NE RECONNAIT PAS AMIABLEMENT LA FAUTE INEXCUSABLE DANS LA REALISATION DES DOMMAGES DE LA VICTIME DE L ACCIDIENT DU TRAVAIL L EMPLOYE PEUT SASIR LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE LA SECURITE SOCIALE POUR DEMANDER DUNE PART LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL ET D AUTRE PART LA REPARATION DE SES PREJUDICES EN TANT QUE VICTIME D UN ACCIDENT DU TRAVAIL RECONNU PAR LE TASS AU TITRE DE LA FAUTE INEXCUSABLE.
DANS CES CONDITIONS LE SALARIE PEUT DEMANDER LA REPARATION INTEGRALE DE SES PREJUDICES Y COMPRIS CEUX PREVUS PAR LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LA VICTIME DE L ACCIDENT DU TRAVAIL RECONNUE VICTIME DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR QUI A MANQUE A SON OBIGATION DE SECURITE PEUT OBTENIR SA CONDAMNATION A REPARER LE PREJUDICE SEXUEL DISTINCT DU PREJUDICE D AGREMENT.
LA COUR DE CASSATION EN AVRIL 2012 A CONFIRME CETTE POSSIBILITE OFFERTE A LA VICTIME D UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU FAIT DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE LEMPLOYEUR.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation
Autres actualités de la catégorie : Droit des victimes et indemnisation
- avril 2024
- février 2021
- janvier 2021