Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > VICTIMES:en France ou à l'Etranger, victimes d'accident , d'agression, de violences sexuelles ou de viol: égaux en droit dans la réparation des préjudices
VICTIMES:en France ou à l'Etranger, victimes d'accident , d'agression, de violences sexuelles ou de viol: égaux en droit dans la réparation des préjudices
Le 16 juin 2010
Les personnes victimes d'accident en tous genres, d'accident de circulation,d'accident médical.. les victimes de délits ou de crimes, viol ou violences sexuelles ou physiques sous toute autre forme bénéficient des mêmes droits que les faits se soient déroulés en France ou à l'étranger.
Il est important de le savoir et de constituer dès la survenance de l'accident ou de l'agression un dossier qui sera confié à l'avocat de victime. L'essentiel est pour l'avocat de victime d'une part de pouvoir faire établir que les faits ont un caractère d'infraction pénale et d'autre part qu'ils ont engendré pour la victime des préjudices susceptibles d'être indemnisés.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation
Autres actualités de la catégorie : Droit des victimes et indemnisation
- avril 2024
- février 2021
- janvier 2021