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VICTIMES ET DECISION JUDICIAIRE: LES VICTIMES PEUVENT AGIR DANS LE DELAI D UNE ANNEE APRES LA DECISION PENALE
Le 26 juin 2012
LES VICTIMES D UNE AGRESSION OU LES VICTIMES DE VIOLENCES OU LES VICTIMES DE VIOL PEUVENT SAISIR LA COMMISSION DINDEMNISATION POUR RECLAMER LA REPARATION DE LEUR S PREJUDICES DANS LE DELMAI D UNE ANNEE APRES LE RENDU DE LA DECISION;
LES VICTIMES DE VIOLENCES OU LES VICTIMES D AGRESSION OU LES VICTIMES DE VIOL OU ENCORE LES VICTIMES D ACCIDENT DU TRAVAIL LORSQUE LES VIOLENCES ONT UN CARACTERE VOLONTAIRE PEUVENT DEMANDER A ETRE RELEVEES DE LA FORCLUSION POUR MOTIF LEGITIME.
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