A-T-ON BESOIN DU JUGE ET/OU DE L'AVOCAT POUR DIVORCER AUJOURD'HUI ? C'EST LE GENRE DE QUESTION POSEE COMPTE TENU DE LA REFORME SUR LE DIVORCE
A-t-on besoin de saisir le juge aux affaires familiales aujourd'hui pour divorcer?
peut-on divorcer sans avocat ?
Peut-on divorce sans passer par le juge aux affaires familiales?
a-t-on besoin aujourd'hui de l'avocat pour divorce?
Peut-on divorcer devant le notaire?
De nombreuses questions sont posées aujourd'hui compte tenu de la réforme qui entre en application effective à compter du 1 janvier 2017.
Le juge aux affaires familiales existe toujours et il est indispensable de passer devant lui pour tous les divorces à l'exception des divorces sur requête conjointe.
DE QUOI S'AGIT-IL ET COMMENT CA MARCHE LE NOUVEAU DIVORCE?
en réalité ce n'est pas un nouveau divorce.
Le divorce sur requête conjointe avec un seul ou deux avocats a toujours existé.
La différence c'est que désormais, et cela jusqu'à une prochaine réforme certainement, pour divorcer sur requête conjointe il faut deux avocats et non plus un seul comme précedemment.
Les personnes désireuses de divorcer par le moyen de la requête conjointe devront chacun avoir leur avocat.
le principe selon lequel les parties doivent être d'accord sur tout ce qui concerne les enfants ainsi que leur liquidation de communauté demeure toujours et tout doit être préalablement réglé dans un acte.
Un acte est alors rédigé sous le contrle de deux avocats obligatoirement et signé par les parties puis enregistré chez le notaire de leur choix.
En cas de difficulté les parties peuvent saisir par leurs avocats le juge aux affaires familiales comme précedemment.
PAR AILLEURS POUR TOUTES LES AUTRES PROCEDURES DE DIVORCE : divorce pour faute et divorce amiable, d'acceptation du principe de la rupture et divorce pour altération du lien conjugal, éventuellement, il faut saisir le juge aux affaires familiales qui rend un jugement.
DONC Y COMPRIS pour une autre forme de divore AMIABLE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES RESTE INDISPENSABLE ET UN JUGEMENT DE DIVORCE EST TOUJOURS PRONONCE.
dans l'intérêt des parties et surtout de la plus faible l'avocat reste indispensable.
LE PLUS PRUDENT ET POUR S'ASSURER DES MEILLEURS CONSEILS IL EST INDISPENSABLE DE CONSULTER UN AVOCAT DE DIVORCE.
IL ASSURERA LE MEILLEUR CONSEIL POUR LE MEILLEUR DIVORCE SELON LES CIRCONSTANCES, LES PERSONNES ET LE CAS QUI LUI EST PRESENTE.
il n'est pas inutile de rappeler que la personne qui impose à l'autre partie un divorce sur requête peut le faire sans respecter les intérets de celle qui finalement va subir son divorce.
C'est souvent ce qui arrive lorsqu'on a à faire à un pervers narcissique ou un époux psychiquement violent voire physiquement violent, qui va imposer sans que les avocats et le notaire s'en rendent compte sa position voire va chercher à dissimuler la réalité des faits.
il est donc impératif de consulter un avocat avant de prendre une décision. Cet avocat peut être un autre avocat que ceux de la reqête conjointe.
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