Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > ACTION AUPRÈS DU FIVA SUITE A UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE SANTE
ACTION AUPRÈS DU FIVA SUITE A UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE SANTE
Le 26 avril 2016
EN CAS D'AGGRAVATION IL EST POSSIBLE DE SAISIR DE NOUVEAU LE FIVA ET DEMANDER UNE INDEMNISATION DANS LES MÊMES CONDITIONS QUE PRECEDEMMENT
Les victimes de l'amiante peuvent en cas d'aggravation saisir le fiva d'une nouvelle demande en indemnisation dans les mêmes conditions que la demande initiale dans la mesure où il est justifié par des éléments médicaux nouveaux depuis la première demande D4INDEMNISATION 0 LA SUITE DU CONSTAT DE CONTAMINATION PAR L'AMIANTE de l'aggravation de l'état de la victime contaminée par l'amiante.
cabinet des avocats de MELUN
cabinet des avocats de MELUN
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation
Autres actualités de la catégorie : Droit des victimes et indemnisation
- avril 2024
- février 2021
- janvier 2021