Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > AVOCAT DIVORCE : DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, COMMENT SONT FIXES LE MONTANT DES PRESTATIONS COMPENSATOIRE ?
AVOCAT DIVORCE : DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, COMMENT SONT FIXES LE MONTANT DES PRESTATIONS COMPENSATOIRE ?
Le 06 février 2014
L'article 278 du code civil explique que lors d'un divorce par consentement mutuel, ce sont les époux qui choisisent le montant et les modalités de la prestation compensatoire. Celle-ci doit étre homologué par le juge et peut prendre la forme d'une rente attribuée à durée limité.
Cependant le juge peut refuser si la convention ne fixe pas de maniére équitable les obligations et droits des époux.
Pour plus de précisions : 01 64 22 51 23.
L'article 278 du code civil explique que lors d'un divorce par consentement mutuel, ce sont les époux qui choisisent le montant et les modalités de la prestation compensatoire. Celle-ci doit étre homologué par le juge et peut prendre la forme d'une rente attribuée à durée limité.
Cependant le juge peut refuser si la convention ne fixe pas de maniére équitable les obligations et droits des époux.
Pour plus de précisions : 01 64 22 51 23.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce
Autres actualités de la catégorie : Droit des personnes et divorce
- février 2021
- janvier 2021
- juin 2020
- mai 2020
