Dissimulation d’actifs de communauté : dans Le cadre de la liquidation de communauté il faut exiger la transparence
l’une ou l’autre des parties après le jugement de divorce peut se trouver flouer dans la cadre du règlement liquidatif de la ccommunauté.La vigilance est de mise car celui qui a perçu des revenus ou davantage que l’autre, se croit autorisé à croire qu’il en est propriétaire, cela est faux hormis le cas d’un mariage ayant été précédé d’un contrat de séparation de biens.
M’en effet tout est à tous.
pour contourner cette obligation d’un partage égal le « trésorier » du couple va se croire autorisé à dissimuler une partie des fonds sur un compte inconnu . Ce genre de procéder est d’atant plus facile à mettre en pratique que l’autre va croire à la bonne foi et que la procédure est désormais simplifiée s’agissant du divorce par acte d’avocats que souvent les parties pensent par erreur être un divorce devant notaire.
en cas de dissimulation le dissimulateur peut être sévèrement sanctionné Le cabinet Scharr intervient dans les divorces difficiles ainsi que dans les liquidations de communautés complexes depuis de nombreuses années ou la dissimulation et la perversion se prolongent au delà du divorce
le cabinet intervient à :
paris
evry
meaux
orleans
montargis
melun
et plus généralement dans toute la France
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