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DIVORCE AMIABLE ET DIVORCE POUR FAUTE: LA SIGNATURE DU PROCÈS VERBAL D'ACCEPTATION DE LA RUPTURE EMPECHE LA POURSUITE POUR DIVORCE POUR FAUTE
Le 28 janvier 2016
LORSQUE LES ÉPOUX SIGNENT LE PROCÈS-VERBAL D'ACCEPTATION DE LA RUPTURE
LES EPOUX QUI ENVISAGENT DE DIVORCER PEUVENT S'ENTENDRE POUR SIGNER UN PROCES VERBAL D'ACCEPTATION DE RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ET AINSI LE DIVORCE
SERA AUTOMATIQUEMENT UN DIVORCE AMIABLE.
CELA SIGNFIE QUE LES EPOUX EN COURS DE PROCEDURE NE PEUVENT PLUS REVENIR SUR LA QUALIFICATION DU DIVORCE ET EVENTUELLEMENT DEMANDER LA CONDAMNATION DE L4AUTRE POUR FAUTE.
IL FAUT DONC ETRE TRES ATTENTIF AU CHOIX INITIAL.
LE CABINET D'AVOCAT DE DIVORCE D'ORLEANS EST SOUVENT AMENE A RAPPELER CE PRINCIPE LORSQU'IL RECUPERE APRES L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION DES DOSSIERS DE IVORCE.
C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE LA LOI IMPOSE LA PRESENCE DES AVOCATS POUR POUVOIR S'ENGAGER DANS CETTE VOIE.
SERA AUTOMATIQUEMENT UN DIVORCE AMIABLE.
CELA SIGNFIE QUE LES EPOUX EN COURS DE PROCEDURE NE PEUVENT PLUS REVENIR SUR LA QUALIFICATION DU DIVORCE ET EVENTUELLEMENT DEMANDER LA CONDAMNATION DE L4AUTRE POUR FAUTE.
IL FAUT DONC ETRE TRES ATTENTIF AU CHOIX INITIAL.
LE CABINET D'AVOCAT DE DIVORCE D'ORLEANS EST SOUVENT AMENE A RAPPELER CE PRINCIPE LORSQU'IL RECUPERE APRES L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION DES DOSSIERS DE IVORCE.
C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE LA LOI IMPOSE LA PRESENCE DES AVOCATS POUR POUVOIR S'ENGAGER DANS CETTE VOIE.
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