Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > DIVORCE AVOCAT DIVORCE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE EN CAS DE DIVORCE
DIVORCE AVOCAT DIVORCE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE EN CAS DE DIVORCE
Le 13 août 2014
SI L'AVOCAT EST INDISPENSABLE POUR INITIER UNE PROCEDURE DE DIVORCE ET QUE CHACUNE DES PARTIES PEUT LIBREMENT CHOISIR SON AVOCAT IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LE CHOIX DE LA JURIDICTION.
LA JURIDICTION COMPETENTE EN MATIERE DE DIVORCE EST LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU OU SE SITUE LE DOMICILE CONJUGAL QUI EST LE DOMICILE OU RESIDE ET VIT LA FAMILLE.
LORSQU'IL N'Y A PLUS DE DOMICILE CONJUGAL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT EST CELUI OU RESIDENT LES ENFANTS.
LORSQU'IL N'Y A PAS D'ENFANT C'EST LE JAF DU TGI OU SE SITUE LE DEFENDEUR OU LA DEFENDRESSE C'EST A DIRE LE TRIBUNAL COMPETENT DE CELUI OU DE CELLE QUI N4A PAS INITIER LE DIVORCE.
DANS CERTAIN CAS UN AUTRE LIEU PEUT ETRE CHOISI SELON LA PERSONNALITE OU LA FONCTION DES EPOUX OU ENCORE LORSQU'ILS SONT D'ACCORD SUR UN LIEU ENCORE FAUT IL QUE LES EPOUX Y AIENT UNE ADRESSE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL CHOISI.
LA JURIDICTION COMPETENTE EN MATIERE DE DIVORCE EST LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU OU SE SITUE LE DOMICILE CONJUGAL QUI EST LE DOMICILE OU RESIDE ET VIT LA FAMILLE.
LORSQU'IL N'Y A PLUS DE DOMICILE CONJUGAL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT EST CELUI OU RESIDENT LES ENFANTS.
LORSQU'IL N'Y A PAS D'ENFANT C'EST LE JAF DU TGI OU SE SITUE LE DEFENDEUR OU LA DEFENDRESSE C'EST A DIRE LE TRIBUNAL COMPETENT DE CELUI OU DE CELLE QUI N4A PAS INITIER LE DIVORCE.
DANS CERTAIN CAS UN AUTRE LIEU PEUT ETRE CHOISI SELON LA PERSONNALITE OU LA FONCTION DES EPOUX OU ENCORE LORSQU'ILS SONT D'ACCORD SUR UN LIEU ENCORE FAUT IL QUE LES EPOUX Y AIENT UNE ADRESSE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL CHOISI.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce
Autres actualités de la catégorie : Droit des personnes et divorce
- février 2021
- janvier 2021
- juin 2020
- mai 2020