Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > DIVORCE ET CONVENTION PARENTALE : LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N'EST PAS TENU
DIVORCE ET CONVENTION PARENTALE : LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N'EST PAS TENU
Le 23 mai 2013
DANS LE CADRE DU DIVORCE SI LES EPOUX ENVISAGE DE REGLER LEUR LITIGE PAR LE MOYEN NOTAMMENT D'UNE CONVENTION PARENTALE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N'EST PAS TENU D'HOMOLOGUER LA CONVENTION FAMILIALE S'IL ESTIME QUE LE CONSENTEMENT DE L'UN OU L'AUTRE DES EPOUX N'EST PAS SUFFISAMMENT ECLAIRE ET/OU SI L'INTERET DES ENFANTS EST INSATISFAISAMMENT PRESERVE.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce
Autres actualités de la catégorie : Droit des personnes et divorce
- février 2021
- janvier 2021
- juin 2020
- mai 2020