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DIVORCE ET DIVORCE SUR REQUÊTE CONJOINTE : ATTENTION AUX PIEGES
Le 06 juin 2013
LE DIVORCE SUR REQUETE C'EST A DIRE LE DIVORCE ENTREPRIS PAR LES DEUX EPOUX ENSEMBLE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE FRUSTRER L'UN DES EPOUX VOIRE DE LE SPOLLIER DE SES DROITS SANS QU'IL OU ELLE S'EN RENDE COMPTE.
IL FAUT ETRE EXTREMENT VIGILENT CAR SI LA REQUETE CONJOINTE PERMET UN DIVORCE EQUITABLE ET FONDE SUR UNE VOLONTE COMMUNE DU REGLEMENT DANS LA SEPARATION ET DANS LE PARTAGE DES BIENS, IL NE FAUT PAS EN REVENCHE QUE LE DIVORCE POUR REQUETE CONJOINTE SOIT UTILISE AU MOTIF QUE CELA PERMET D'ALLER VITE ET AU MOINDRE COUT.
DE VOULOIR SIMPLIFIER LA PROCEDURE DE DIVORCE UNE DES PARTIE AU DIVORCE PEUT ETRE GRUGEE SUR SES DROITS NOTAMMENT QUANT AU PARTAGE DU PATRIIMOINE.
LA REQUETE CONJOINTE EST UNE PROCEDURE DE DIVORCE OPPORTUNE QUE LORSQU'IL N'Y A AUCUN BIEN NI ENFANT EN COMMUN OU BIEN QUE LES BIENS SONT LIQUIDES ET QUE LES ENFANTS SONT INDEPENDANTS
IL FAUT ETRE EXTREMENT VIGILENT CAR SI LA REQUETE CONJOINTE PERMET UN DIVORCE EQUITABLE ET FONDE SUR UNE VOLONTE COMMUNE DU REGLEMENT DANS LA SEPARATION ET DANS LE PARTAGE DES BIENS, IL NE FAUT PAS EN REVENCHE QUE LE DIVORCE POUR REQUETE CONJOINTE SOIT UTILISE AU MOTIF QUE CELA PERMET D'ALLER VITE ET AU MOINDRE COUT.
DE VOULOIR SIMPLIFIER LA PROCEDURE DE DIVORCE UNE DES PARTIE AU DIVORCE PEUT ETRE GRUGEE SUR SES DROITS NOTAMMENT QUANT AU PARTAGE DU PATRIIMOINE.
LA REQUETE CONJOINTE EST UNE PROCEDURE DE DIVORCE OPPORTUNE QUE LORSQU'IL N'Y A AUCUN BIEN NI ENFANT EN COMMUN OU BIEN QUE LES BIENS SONT LIQUIDES ET QUE LES ENFANTS SONT INDEPENDANTS
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