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DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES : L'AUDITION DES ENFANTS DANS LE DIVORCE .
Le 27 mars 2013
DANS LE CADRE DU DIVORCE AVEC ENFANTS LA LOI FAIT OBLIGATION A CELUI OU CELLE QUI PREND L'INITIATIVE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE D'INFORMER LES ENFANTS DE CE QU'ILS PEUVENT ETRE ENTENDUS PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (JAF).
LES ENFANTS NE SON PAS SYSTEMATIQUEMENT INTERROGES PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.
LE JAF EST OBLIGE DE LE FAIRE SI LES ENFANTS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE EN FORMULENT LA DEMANDE EXPRESSEMENT SI LES ENFANTS ONT LE DISCERNEMENT POUR ETRE ENTENDU .
LE JUGE DANS CE CAS PEUT MISSIONNER UN(E) SPECIALISTE ENQUETRICE(EUR) PSYCHOLOGUE OU AUTRE POUR LES ENTENDRE EN SES LIEU ET PLACE.
SI LES ENFANTS N'ONT PAS EXPRESSEMENT EXPRIME CE SOUHAIT LE JAF PEUT CEPENDANT LES ENTENDRE MAIS IL NE S'AGIT PAS ALORS D'UNE OBLIGATION.
LES ENFANTS NE SON PAS SYSTEMATIQUEMENT INTERROGES PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.
LE JAF EST OBLIGE DE LE FAIRE SI LES ENFANTS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE EN FORMULENT LA DEMANDE EXPRESSEMENT SI LES ENFANTS ONT LE DISCERNEMENT POUR ETRE ENTENDU .
LE JUGE DANS CE CAS PEUT MISSIONNER UN(E) SPECIALISTE ENQUETRICE(EUR) PSYCHOLOGUE OU AUTRE POUR LES ENTENDRE EN SES LIEU ET PLACE.
SI LES ENFANTS N'ONT PAS EXPRESSEMENT EXPRIME CE SOUHAIT LE JAF PEUT CEPENDANT LES ENTENDRE MAIS IL NE S'AGIT PAS ALORS D'UNE OBLIGATION.
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