DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES : LA PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT AVOIR PLUSIEURS FORMES
LA PRESTATION COMPENSATOIRE QUI A VOCATION A ATENUER LA DISPARITE ENTRE LES EX-EPOUX APRES LE JUGEMENT DE DIVORCE PEUT PRENDRE PLUSIEURS FORMES.
LA PRESTATION COMPENSATOIRE EST REGIE PAR LES ARTICLES 271 A 279 DU CODE CIVIL.
EN PRINCIPE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EST VERSEE EN CAPITAL EN UNE SEULE FOIS LORSQUE LES REVENUS DE L'EPOUX(SE) DEBITEUR(TRICE) DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN A LES MOYENS.
LA PRESTATION COMPENSATOIRE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE VERSEE EN CAPITAL MAIS FRACTIONNEE PAR PART MENSUELLE JUSQU'A HUIT ANS SI LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES L'ACCORD.
LA PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT EGALEMENT ETRE VERSEE EN CAPITAL POUR PARTIE ET EN FRACTION MENSUELLE POUR LE SOLDE LIMITEE AU MAXIMUM A HUIT ANS.
LA PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT EGALEMENT ETRE DUE EN RENTE VIAGERE.
CETTE RENTE VIAGERE SUIT L INDEXATION DU COUT DE LA VIE ET EST REVISABLE ANNUELLEMENT.
EN CAS DE SITUATION CHANGEE DE FACON IMPORTANTE ELLE PEUT FAIRE L'OBJET EXCEPTIONNELLEMENT D'UNE REVISION.
LA PRESTATION COMPENSATOIRE EST DEFINITIVMENT REGLEE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE LORSQUE LE JUGEMENT DE DIVORCE EST DEFINITIF OU S'IL Y A EU APPEL APRES LA DECISION DE LA COUR D'APPEL.
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