Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES : quand est-ce qu'est fixée la prestation compensatoire ? LA FIXATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE DANS LE JUGEMENT DE DIVORCE.
DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES : quand est-ce qu'est fixée la prestation compensatoire ? LA FIXATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE DANS LE JUGEMENT DE DIVORCE.
Le 16 mars 2013
APRES LA QUESTION COMMENT EST FIXEE LA PRESTATION DANS LE DIVORCE UNE AUTRE QUESTION AUSSI ESSENTIELLE POINTE:
QUAND EST FIXEE LA PRESTATION COMPENSATOIRE DANS LE DIVORCE?
CE N'EST QUE DANS LE JUGEMENT DE DIVORCE QU'EST FIXEE LA PRESTATION COMPENSATOIRE.
CEPENDANT UNE PENSION ALIMENTAIRE PEUT ETRE DUE AVANT LE JUGEMENT DE DIVORCE ET TOUT LE TEMPS QUE DURE LA PROCEDURE DE DIVORCE.
UNE PENSION ALIMENTAIRE EST DUE LORSQU'IL Y A UNE DISPARITE ENTRE LES REVENUS DES EPOUX DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE DISTINCTEMENT DE LA NECESSITE ALIMENTAIRE DU CONJOINT OU DE LA CONJOINTE NECESSITEUSE.
LA PENSION ALIMENTAIRE DU A L'EPOUX OU A L'EPOUSE N'EST PAS LA PRESTATION COMPENSATOIRE.
CEPENDANT LA PENSION ALIMENTAIRE EST EN PRINCIPE SUBSTITUEE PAR LA PRESTATION COMPENSATOIRE VERSEE EN GENERAL EN UN CAPITAL .
DANS CERTAIN CAS UNE PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT ETRE DUE A TITRE DE RENTE A VIE SI LA SITUATION DE LA OU DU CREDIT RENTIER LE JUSTIFIE.
IL NE FAUT PAS CONFONDRE DAVANTAGE LE PAIEMENT PAR FRACTION MENSUELLE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE (PAIEMENT LIMITE AU MAXIMUM DURANT HUIT ANS) AVEC LA PRESTATION COMPENSATOIRE PAYEE EN RENTE VIAGERE C EST A DIRE TOUTE LA VIE NON PAS DU DEBIT RENTIER C EST A DIRE DE CELUI QUI DOIT LA RENTE MAIS DU CREDIT RENTIER C'EST A DIRE DU BENEFICIAIRE DE LA RENTE DUE AU TITRE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE.
CELA SIGNIFIE QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE DUE PEUT ETRE DUE APRES LE DECES DU DEBIT RENTIER PAR LES HERITIERS.
QUAND EST FIXEE LA PRESTATION COMPENSATOIRE DANS LE DIVORCE?
CE N'EST QUE DANS LE JUGEMENT DE DIVORCE QU'EST FIXEE LA PRESTATION COMPENSATOIRE.
CEPENDANT UNE PENSION ALIMENTAIRE PEUT ETRE DUE AVANT LE JUGEMENT DE DIVORCE ET TOUT LE TEMPS QUE DURE LA PROCEDURE DE DIVORCE.
UNE PENSION ALIMENTAIRE EST DUE LORSQU'IL Y A UNE DISPARITE ENTRE LES REVENUS DES EPOUX DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE DISTINCTEMENT DE LA NECESSITE ALIMENTAIRE DU CONJOINT OU DE LA CONJOINTE NECESSITEUSE.
LA PENSION ALIMENTAIRE DU A L'EPOUX OU A L'EPOUSE N'EST PAS LA PRESTATION COMPENSATOIRE.
CEPENDANT LA PENSION ALIMENTAIRE EST EN PRINCIPE SUBSTITUEE PAR LA PRESTATION COMPENSATOIRE VERSEE EN GENERAL EN UN CAPITAL .
DANS CERTAIN CAS UNE PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT ETRE DUE A TITRE DE RENTE A VIE SI LA SITUATION DE LA OU DU CREDIT RENTIER LE JUSTIFIE.
IL NE FAUT PAS CONFONDRE DAVANTAGE LE PAIEMENT PAR FRACTION MENSUELLE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE (PAIEMENT LIMITE AU MAXIMUM DURANT HUIT ANS) AVEC LA PRESTATION COMPENSATOIRE PAYEE EN RENTE VIAGERE C EST A DIRE TOUTE LA VIE NON PAS DU DEBIT RENTIER C EST A DIRE DE CELUI QUI DOIT LA RENTE MAIS DU CREDIT RENTIER C'EST A DIRE DU BENEFICIAIRE DE LA RENTE DUE AU TITRE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE.
CELA SIGNIFIE QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE DUE PEUT ETRE DUE APRES LE DECES DU DEBIT RENTIER PAR LES HERITIERS.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce
Autres actualités de la catégorie : Droit des personnes et divorce
- février 2021
- janvier 2021
- juin 2020
- mai 2020