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DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES: LE DIVORCE POUR FAUTE
Le 09 mai 2013
LE DIVORCE POUR FAUTE EXISTE TOUJOURS.
POUR DIVORCE EN EFFET IL FAUT QUE LES DEUX PARTIES SOIENT D'ACCORD POUR DIVORCER SANS ENONCIATION DES GRIEFS SINON LE DIVORCE NE PEUT ETRE PRONONCE QUE SI UNE PARTIE JUSTIFIE DE FAUTES COMMISES PAR L'AUTRE.
IL EXISTE UNE AUTRE FORME DE DIVORCE PREVUE PAR LA LOI: LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE.
DANS CE CAS LA FAUTE N'EST PASNECESSAIRENI LECONSENTEMENT DE L'AUTRE;IL FAUT ALORS JUSTIFIER D'UNE RUPTURE DE LAVIE COMMUNE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS.
LA RUPTURE DOIT ETRE CERTAINE.
SI DANS LE DIVORCE SUR REQUETE CONJOINTE COMME DANS LE DIVORCE BASE SUR LE PRINCIPE DE L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE AUCUNE REPARATION N'EST POSSIBLE IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE QUI A L'INSTAR DU DIVORCE POUR FAUTE PERMET DE DEMANDER LA REPARATION DES PREJUDICES SUBIS NON SEULEMENT A CAUSE DE LA RUPTURE ELLE MEME MAIS EGALEMENT POUR LES DOMMAGES SUBIS DURANT LE MARIAGE.
POUR DIVORCE EN EFFET IL FAUT QUE LES DEUX PARTIES SOIENT D'ACCORD POUR DIVORCER SANS ENONCIATION DES GRIEFS SINON LE DIVORCE NE PEUT ETRE PRONONCE QUE SI UNE PARTIE JUSTIFIE DE FAUTES COMMISES PAR L'AUTRE.
IL EXISTE UNE AUTRE FORME DE DIVORCE PREVUE PAR LA LOI: LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE.
DANS CE CAS LA FAUTE N'EST PASNECESSAIRENI LECONSENTEMENT DE L'AUTRE;IL FAUT ALORS JUSTIFIER D'UNE RUPTURE DE LAVIE COMMUNE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS.
LA RUPTURE DOIT ETRE CERTAINE.
SI DANS LE DIVORCE SUR REQUETE CONJOINTE COMME DANS LE DIVORCE BASE SUR LE PRINCIPE DE L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE AUCUNE REPARATION N'EST POSSIBLE IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE QUI A L'INSTAR DU DIVORCE POUR FAUTE PERMET DE DEMANDER LA REPARATION DES PREJUDICES SUBIS NON SEULEMENT A CAUSE DE LA RUPTURE ELLE MEME MAIS EGALEMENT POUR LES DOMMAGES SUBIS DURANT LE MARIAGE.
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