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DIVORCE et DROIT DES PERSONNES: obligation de liquider la communauté dans le cadre d'un divorce sur requête conjointe
Le 16 octobre 2010
lorsque les époux sont disposés à initier une procédure de divorce sur requête conjointe, procédure de divorce qui n'est pas la seule procédure amiable, voire qui n'est pas nécessairement la meilleure, requête établie avec le concours d'un ou de deux avocats, il est obligatoire que les époux s'entendent sur toutes les mesures relatives à la rupture tant en ce qui concerne les enfants qu'en ce qui concerne leur patrimoine.
Le patrimoine doit avoir été préalablement partagé, il doit avoir fait l'objet d'une liquidation, c'est à dire qu'il ne peut plus exister de biens communs, sauf à supposer que les futurs divorcés conservent artificiellement une communauté de biens par l'établissement d'un certificat d'indivision qui précise les biens encore en commun.
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