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DIVORCE ET LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL
Le 13 septembre 2012
EN MATIERE DE DIVORCE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE AU DIVORCE PEUT DEMANDER DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE QUE LA PARTIE EN DEMANDE DU DIVORCE POUR FAUTE SUR LE FONDEMENT DE L ARTICLE 242 DU CODE CIVIL SOIT DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DIVORCE ET SOLLICITER UNE PENSION AU TITRE DU DEVOIR DE SECOURS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL.
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