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DIVORCE ET OBLIGATION DES PARENTS EN CAS DE RUPTURE : LES ENFANTS NE DOIVENT PAS ETRE SOUSTRAITS DES PARENTS SAUF DÉCISION D'UN JUGE;
Le 26 novembre 2012
EN MATIERE DE RUPTURE ENTRE LES PARENTS AVANT QU'UNE PROCEDURE DE DIVORCE AIT ABOUTI DANS LA PREMIERE PHASE QUI EST L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION PRONONCEE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES AUCUN DES PARENTS NE PEUT SOUSTRAIRE L'ENFANT A L'AUTRE PARENT.
EN EFFET LA CONBINAISON DES ARTICLES 4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LES RELATIONS ENTRENUES ENTRE PARENTS ET LES ENFANTS,
L'ARTICLE 371-4 ET 373-2 DU CODE CIVIL IMPOSENT AUX PARENTS DE NE PAS EMPECHER UNE RELATION AVEC LES ENFANTS A MOINS QU'UNE DECISION EN AIT DECIDE AUTREMENT.
EN EFFET L'ENFANT DOIT POUVOIR ENTRETENIR DES RELATIONS AVEC CHACUN DE SES PARENTS.
EN EFFET LA CONBINAISON DES ARTICLES 4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LES RELATIONS ENTRENUES ENTRE PARENTS ET LES ENFANTS,
L'ARTICLE 371-4 ET 373-2 DU CODE CIVIL IMPOSENT AUX PARENTS DE NE PAS EMPECHER UNE RELATION AVEC LES ENFANTS A MOINS QU'UNE DECISION EN AIT DECIDE AUTREMENT.
EN EFFET L'ENFANT DOIT POUVOIR ENTRETENIR DES RELATIONS AVEC CHACUN DE SES PARENTS.
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