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DIVORCE et PRESTATION COMPENSATOIRE: la prestation compensatoire est fixée soit à l'amiable soit par la juridiction.
Le 28 octobre 2010
La prestation compensatoire permet de compenser la disparité des revenus du couple après la rupture du mariage. Elles est due sans qu'il soit aujourd'hui possible d'en être dispensé au motif de griefs susceptibles d'entraîner le divorce aux torts exclusifs du demandeur ou de la demanderesse à cette prestation.
La juridiction tient compte des revenus des époux, de leur âge et du nombre d'années de vie commune, ce qui inclue dans le compte des années, la vie en commun avant le mariage.
L'état de santé est également pris en considération ainsi que tout argument que le tribunal ou la cour estimera opportun de retenir sans pouvoir statuer au delà des demandes formulées par les parties. Cela signifie qu'il appartient aux parties et donc à leurs avocats de faire valoir tous les moyens de défense opportuns, d'un côté comme de l'autre.
Les concubins ne disposent pas des même avantages en cette matière que les personnes protégées dans les liens du mariage.
Cependant il est toujours possible de demander la réparation d'un quelconque préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil., ses préjudices la victimes obtiendra réparation financière qu'elle devra fixer. La juridiction appréciera au vue des pièces produites. en justifiant
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